Il ressort de l'enquête de ressources ordonnée aux termes de l'ordonnance de non conciliation dont il n'y a pas lieu de remettre en cause les conclusions, que son patrimoine propre peut être estimé à hauteur

et besoins des ex-époux la cour d'appel a violé l'article 276-3 du code civil ; Mais attendu d'abord que, sans prendre en compte le montant des prestations familiales perçues par la seconde épouse

sollicité en septembre 2004 une pension de retraite personnelle qui lui a été attribuée le 4 novembre suivant ; qu'en 2005, la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine a, d'abord, réduit le montant

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2014), que le président du Conseil général de la Gironde a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer le montant

X... avait continué à assurer la direction de la société après cette date ; que les auditions de celui-ci ne laissent d'ailleurs guère de doute sur ce point, il est resté l'interlocuteur des salariés et

« La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. ( ).

prévenus se sont rendus coupables, étant observé qu'il n'a pas été tenu compte de diverses dépenses effectuées au profit d'Olivier X... pour près de 45 000 euros supplémentaires qui, compte tenu des ressources

de la dette que celui-ci a indiqué à titre purement indicatif ; qu'en affirmant que par lettre du 21 octobre 2005, la société All Meat avait indiqué que "d'après ses éléments, le montant des commissions

qui ne vérifie pas, lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur à 3 000 euros, que son cocontractant, employeur dont il utilise les services pour un usage professionnel, s'est acquitté des

de 2 021 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... soutenait que ses ressources actuelles étaient constituées d'une allocation adulte handicapée d'un montant de 512 euros et d'une aide personnalisée

vu du niveau de son poste dans l'organigramme et de ses responsabilités, il ne pouvait avoir le statut de travailleur détaché, ce statut n'étant pas corrélé à un niveau de responsabilité moindre que celui

du cautionnement ; "aux motifs que l'inculpé déclare ne rien posséder et n'avoir aucune ressource depuis qu'il a abandonné son activité de magnétiseur au mois de juin 1990 ; qu'en réalité, il conserve

de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de la partie poursuivie ; qu'en condamnant la personne morale à une amende de 40 000 euros sans tenir compte de ses ressources

AUX TORTS DU MARI PAR UN ARRET DU 19 JANVIER 1965 QUI A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A SA FEMME TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, MARIE-THERESE

HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, QUI A PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX B, PREVOYAIT QUE LA MERE AURAIT LA GARDE DE L'ENFANT ET QU'IL N'Y AURAIT LIEU A PENSION ALIMENTAIRE POUR CELUI-CI

, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code, lors de l'accomplissement d'un acte de commerce dont l'objet porte sur un montant

volontaire pour être licenciée ne peut ensuite de bonne foi contester les critères d'ordre utilisés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur a refusé de recourir

de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; que la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constitue une charge venant en déduction des ressources

E... coupable des faits faisant l'objet de la poursuite et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres qu' « il ressort de la procédure et des débats que bien que M.

de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un échelonnement, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur