du refus de reprendre les fonctions sur le nouveau lieu aux conditions initiales, la cour d'appel a constaté que la mutation géographique avec maintien des horaires antérieurs ne permettait pas à la salariée

de détention d'armes de guerre et de défense avec leurs munitions sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux quand ces derniers ne valaient qu'à titre de simples renseignements et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article

M... des redressements au titre des droits de mutation à titre gratuit, au motif que l'attestation qu'il avait lui-même remis au vérificateur, indiquant que « les sommes versées par son frère E... étaient

Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen, dont le demandeur, par un mémoire complémentaire, a déclaré se désister. Sur les moyens proposés pour M. [X] 7.

A...-Mme Anne B... C...

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

, a laissé à sa succession la somme de 48 969,61 euros au titre de ses avoirs bancaires, outre un contrat d'assurance-vie souscrit le 24 juin 1994 auprès de la Banque Postale s'élevant à la somme de 55

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Bernard X... a une créance d'un certain montant sur la succession dont seront déduites certaines sommes ; Attendu que M.

Bertrand X..., à titre gratuit ainsi que l'indiquent la SCI Orlimmo et l'intéressé qui, de fait, n'ont pas justifié d'un bail ni d'un titre quelconque d'habitation ; que s'agissant de la date à laquelle

X... sur ce fondement, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en refusant, de manière réitérée, d'accéder à la demande de mutation professionnelle du salarié

intégré une autre filiale du groupe ; qu'à titre superfétatoire la Cour observe que la clause de non concurrence figurant au contrat de travail conclu avec la filiale américaine a été transférée en même

aux droits de laquelle se trouve l'Union des assurances de Paris (UAP), nommé en mai 1976 inspecteur du cadre à l'inspection départementale de Rouen, puis affecté en 1981 à l'inspection des Yvelines, a

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° R 18-23.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Le 29 décembre 2010, la société [...] a conclu avec ses filiales un contrat d'assistance ainsi que de gestion. 2. Le 30 décembre 2010, Mme Q... a transféré à titre gratuit à son fils, M. A... Q...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

le 2 mars 2013 ; qu'ayant contesté cet avertissement, la salariée a, le 4 avril 2013, fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable, assortie d'une mise à pied a titre conservatoire, au motif

Z... a été mis en examen pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement de dix ans, pour les plus graves ; qu'il a été placé en détention provisoire le 28 mai 2016 ; que l'intéressé a été condamné,