Olivier C..., domicilié [...]                                   , 7°/ au président de l'Autorité des marchés financiers, domicilié [...]                             , 8°/ à l'Autorité des marchés financiers

[R] en nullité de diverses stipulations de l'accord du 4 mai 2016, en résolution de cet accord et en paiement de dommages et intérêts. 5.

(…) nécessités par les particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants» ; qu'il en résulte que les signataires de l'accord n'ont pas entendu faire application de l'ensemble des dispositions du

de conciliation lui permettant d'entrer majoritairement au capital social de la société dont il n'ignorait pas les difficultés financières, ces conventions ayant nécessité une analyse approfondie des

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 octobre 2019, qui, dans l'information suivie notamment contre la société Lafarge SA, des chefs, notamment, de financement

d'établir un nouveau prévisionnel suite à la réunion du 22 avril 2008 dans la mesure où une telle demande ne lui a jamais été présentée par M.

documents en langue flamande sera écarté dans la mesure où le tribunal paritaire des baux ruraux dispose des éléments nécessaires en langue française pour trancher le litige ; que pour toutes ces raisons

n° F 19-11.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

L... dans ses conclusions (pages 10 et 11) : l'activité historique du groupe L... ne permettait, en effet, pas de financer par ses fonds propres, la fabrication en série de ses nouveaux produits dont le

[Y] lui-même avaient consenti des prêts à Plysorol et les capacités financières au moment du plan de sauvegarde de l'emploi du même M.

prêt souscrit par la sarl Romi afin de financer l'acquisition du fonds de commerce qu'elle exploitait ; qu'en possession de cette information, M.

novembre 2012, en contrat de travail, avec des demandes financières subséquentes.

suite à une intention exprimée par la société Afone, ce qui permettait de déduire l'existence d'un accord, et que la réserve portant sur le paiement de la totalité des loyers dus s'appliquait aux conditions

A... disposait des capacités lui permettant d'apprécier la portée de ses engagements et de mesurer les risques liés aux concours bancaires qu'il avait sollicités, étant souligné que ceux-ci ne visaient

pour préserver la compétitivité de l'entreprise, ne suppose pas qu'à la date du licenciement, l'entreprise connaisse des difficultés économiques ou que sa situation financière soit catastrophique, mais

employeurs sans s'assurer au préalable de disposer du financement nécessaire pour le mettre en oeuvre ; qu'en écartant de ce point de vue la faute de la FEHAP au motif que cet avenant avait fait l'objet

La mesure prise était donc inappropriée et les circonstances ne l'avaient pas rendue nécessaire.

F-D Pourvoi n° B 17-22.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Il met encore en cause l'indépendance de certains auxiliaires de justice intervenus dans la procédure mauricienne.

X... soutient que l'employeur n'ayant pas fourni tous les documents réclamés par le comité d'entreprise, celui-ci n'a pas été en mesure de diligenter toutes les mesures appropriées pour mettre en cause