Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° V 17-27.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mère Schlumberger limited ; que la société a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir

SOCIETE ELF S'ETAIT TROUVEE CONTRAINTE DE LIMITER, A L'EGARD DE TOUS SES CLIENTS REVENDEURS, LE VOLUME DE LEURS ENLEVEMENTS EN VUE D'EVITER LE RISQUE D'UNE RUPTURE DE SES STOCKS ; QUE LES DEMANDES NON

intimés et la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE ont dû revendiquer à de nombreuses reprises auprès de la société CSC COMPUTER SCIENCES les droits collectifs des salariés, fondés sur la non

clubs, les sociétés Belambra City, Belambra développement, Belambra holding et Belambra Gestidev) ; - d'une absence de difficultés économiques réelles et sérieuses justifiant son licenciement ; - d'une non-application

CHAUVIN, président Arrêt n° 79 FS-B Pourvoi n° Z 20-14.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

été mis en place par décision unilatérale et non par accord collectif.

Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet et déchéance Mme FLISE, président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° V 18-19.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

payer une indemnité de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » ; (arrêt p. 2, 6e à dern. al.)

et, par voie de conséquence, de toutes ses prétentions chiffrées fondées sur cette convention, à savoir sa demande en paiement de la somme de 44 245,00 euros résultant du manque à gagner du fait de la non

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole de Montrozard, dont le siège est 01330

X... doit être fixée au 14 février 1994 et en conséquence de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'application volontaire du système de transfert des contrats de travail,

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application de l'article 105 du Code de procédure pénale, violation par fausse application

du minimum conventionnel en vigueur en Suisse ; que les salariés soutiennent qu'en application de l'article 6 § 2 de la Convention de ROME du 19 juin 1980, ils sont fondés, à défaut de choix fait par

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION D'EXPLOIT; EN CE QUE LA COUR DE BORDEAUX, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, S'EST DECLAREE NON