C'est effectivement cette société qui a effectué les travaux objet du litige ainsi que cela résulte des différentes pièces relatives à ces travaux (pièces sous le n° 2 de la société NACARAT).

de l'immeuble » le surpresseur n'ayant fait l'objet d'aucun contrat d'entretien.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

La résiliation de votre contrat de travail prendra effet lors de la première présentation de cette lettre, les fautes lourdes alléguées ayant pour conséquence le non-paiement des indemnités de rupture

oeuvre avec des matériaux traditionnels (pierre de taille, briques isolantes …).

X... à lui payer une prestation compensatoire limitée à un capital de 18 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

(le contrat GRD-F). 4.

« qu'il n'a pas réalisé ou fait réaliser dans l'immeuble vendu, depuis au moins 10 ans, de travaux de gros oeuvre relevant du régime du permis de construire, de la déclaration de travaux ou de la législation

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

[H] sur le manque de productivité des équipes de nuit et leur non-respect des horaires de travail, M [Z] conclut en ces termes : Qu'envisagez-vous, faire l'ouverture et faire la fermeture, il

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10411

X..., engagé en qualité de directeur de la société coopérative " Les Vignerons landais Tursan-Chalosse " (la société), par contrat de travail du 31 mai 2002, a été licencié pour faute grave le 26 juin

de la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, " sur la base d'un forfait annuel de 216 jours travaillés par référence à l'accord

, un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail

nous avons travaillé et investi dans notre intérêt commun a été aussi inattendu qu'inopportun.

de copropriété ne fait pas de distinction entre des terrasses qui seraient totalement privatives et des terrasses qui seraient communes, contrairement aux allégations des deux parties, mais entre le gros-oeuvre

de travail contractuellement convenue ; ainsi, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des