Une information a ensuite été ouverte et l'intéressé a été mis en examen des chefs susmentionnés. 5. Il a présenté une requête aux fins d'annulation de certaines pièces de la procédure.

par le code de procédure civile ; que la signification d'un acte, qu'il soit formellement ou non la déclaration d'appel déposée par l'appelant au greffe, dès lors qu'il contient toutes les informations

pièce ou un acte de la procédure.

aux parties civiles de ce que la citation du 30 avril annulait et remplaçait celle du 26 mars précédent ; - rejeté les exceptions de nullité de la procédure alléguées par les prévenus ; - relaxé Fortune

des actes ainsi effectués, en violation manifeste de l'article 60 du Code de procédure pénale ; " alors, enfin que, comme l'a rappelé Bernard X... dans son mémoire régulièrement déposé, toute personne

de faux, a rejeté sa requête an annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 novembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

du principe de la contradiction suppose que les deux parties et éventuellement leurs conseils soient informés de l'exécution des mesures d'instruction, qu'il n'était pas dénié et qu'il était constant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de la réquisition établie par l'officier de police judiciaire, au motif que l'indication du nom du médecin avait été omise, et de nullité des actes subséquents ; que le tribunal a fait droit à l'exception

et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature, à peine de nullité ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la nullité

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent

l'étendue de ses pouvoirs en omettant de prononcer la nullité de la procédure à compter de la date susvisée du 27 février 1992" ; Et sur le second moyen de cassation proposé par la société civile

de la signification du jugement révoquant le sursis avec mise à l'épreuve accordé à Jean-Jacques X... dans la procédure suivie contre lui pour vol et violences aggravés, s'est déclarée non régulièrement

des actes introductifs d'instance comportant certaines erreurs de rédaction ; que, pourtant, pour confirmer le jugement déféré ayant prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile

des citations délivrées le 13 novembre 2001 dans la procédure 00 29 738 029, ainsi que la nullité du jugement préparatoire, rendu par défaut le 27 novembre 2001, lequel n'a pu, en conséquence, constituer

Z... a procédé, par ce même acte, à une cession identique au profit de M. X... et de deux de ses enfants ; que M.

.., est sans qualité à se pourvoir contre l'arrêt qui a prononcé sur les demandes en annulation d'actes de la procédure présentées par ceux-ci. 9.

Faits et procédure 1.

de procédures relatifs aux surveillances techniques et aux écoutes téléphoniques n'encourent aucune nullité à l'exception de la pièce cotée D 1106 dont la nullité a déjà été prononcée par l'arrêt du 7

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que si l'acte de poursuite fait référence aux multiples aspects de la procédure de licenciement collectif