3.2 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 et l'article 3.5, a), du règlement (CE) n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, par refus d'application ; 2°/ que le délai du préavis suffisant s'apprécie

1315 du code civil, devenu 1353 du même code, ensemble les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles

-737 du 1er juillet 2010 (article 2-I-13º), qui l'a complété (article 19 de la loi) ; que l'article L 311-52 du code de la consommation dans sa rédaction issue de ce texte dispose que « Le tribunal d'instance

42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'action en contestation de l'assemblée générale du 31 mars 2008 introduite par Mme Antoinette X... est, dès lors, irrecevable ; ALORS QUE seule une notification

la forme est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration", et que l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur lors

42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

, n'était pas la même que celle figurant sur les dites conclusions, celle du 1er juillet 1992 au 31 décembre 1994 ; qu'en refusant d'annuler cette mise en demeure nonobstant cette incohérence manifeste

du troisième alinéa de l'article 385 dudit code pour exciper devant cette juridiction d'une quelconque nullité d'actes de l'information, l'ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l'article 179 du

Lucien Y..., agriculteur-éleveur, un lot de dindonneaux dont il devait assurer l'élevage ; qu'en règlement de cette fourniture, M.

19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; l'indivisibilité de la délibération devait entraîner sa nullité en son entier. » Réponse de la Cour 18.

des clauses des baux en date des 13 octobre 1999 et 21 mars 2000 ; que la loi du 18 avril 1946 sur la nationalisation de l ¿électricité et du gaz a institué au profit d'EDF un monopole de la distribution

[O] constituait tout au plus, en conséquence, une irrégularité de procédure qui n'entachait pas la sanction de nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 33 de

portant réforme de la publicité foncière, 17 de la loi du 13 juillet 1967 et 29 du décret d 67-1120 du 22 décembre 1967, des dispositions générales du Code civil relatives aux sûretés réelles, et notamment

6 de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux

n° 17 en local d'habitation : que c'est par des motifs complets et pertinents que la cour adopte notamment en ce que : - les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 disposent que le règlement conventionnel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Papeete (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet

du testament du 2 septembre 1969, que la nullité de celui du 20 février 2003 n'affectait pas les raisons de la révocation du premier et ne le faisait pas revivre, la Cour d'appel a violé les articles

1843 du Code civil et de l'article 6 du décret d'application (n° 78-804 du 3 juillet 1978) de la loi du 4 janvier 1978 ; que, de même, étant frappés de nullité absolue pour avoir été conclus par une société

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

6 de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux