À notre connaissance, vous ne disposez pas des compétences professionnelles et/ ou linguistiques pour occuper l'un de ces postes » ; qu'en admettant néanmoins que l'employeur avait satisfait à son obligation

AUX MOTIFS propres QUE contrairement à ce que soutient M.

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

à la dette mais encore dans celui de la contribution à la dette entre co-obligés, les demandes formées par la MAPA sont irrecevables par application de la règle de droit selon laquelle « titre sur titre

par un motif inopérant et privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors qu'en se bornant à relever que l'auteur des propos ne saurait justifier des propos utilisés

; qu'en se déclarant incompétente, alors qu'aucune demande dont la connaissance aurait échappé à la compétence des juridictions civiles n'était formée contre la commune, la cour d'appel a violé les

rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et à obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

leurs obligations propres et que le premier a garanti les obligations du second ; qu'il constate, ensuite, qu'il est démontré qu'il n'existe pas de délibération du conseil d'administration de la société

Il soutient qu'un employeur est en droit de proposer simultanément un même poste à plusieurs salariés dès lors qu'il est adapté à la qualification et à la compétence de chacun, et argue de ce que le licenciement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS propres QUE

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

X... a alors souscrit 200 obligations LYONNAISE DE BANQUE 5,10 % 98-10 d'une valeur nominale de 5 000 F chacune, au prix d'émission de 4 997,60 F ; que le règlement de cette acquisition a été effectué

G... respectivement la somme de 1500 euros et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens AUX MOTIFS QUE « - sur la compétence

AUX MOTIFS PROPRES QUE « 3) Sur la demande formée par la SCP A... Y... Z...

avec obligation d'en conserver la trace, une absence d'exclusivité sur son secteur géographique pour lequel la société définit le nombre de négociateurs, une intrusion de la société dans ses affaires

CE 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, à propos d'une délégation d'un conseil municipal ; mais aussi CE 12 mars 1975, Commune des Loges Margueron à propos d'une délégation du maire à l'un de ses adjoints

société Z...) pour un montant total de 7 000 000 francs destinés à l'acquisition de biens et droits immobiliers ; que le prêt a été consenti pour une durée de sept ans prenant fin le 31 décembre 1995, chaque

; que le tribunal retient également que l'article L. 2143-3 du code du travail faisant obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix est contraire au

situation et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.