expressément l'intégration du montant correspondant au treizième mois dans la rémunération de base ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ne prévoyait pas l'obligation

filiale SAE "des raisons de fin de chantier ou d'ordre général indépendantes de sa volonté dont elle demeure seule juge", constituait un contrat à durée indéterminée, ce qui impliquait, en ce cas, l'obligation

X..., employé à la société LCAB en qualité de magasinier, a été placé en arrêt de maladie pour une durée de 11 jours à compter du 13 octobre 1989, suivant prescription de son médecin traitant ; que, le

D'autre part, le paiement par l'employeur de cotisations sociales afférentes au rappel de salaire ne résulte pas du jugement infirmé mais de la législation sociale.

Attendu que l'association fait grief au jugement d'accueillir cette demande et d'ordonner la compensation des créances des parties, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement attaqué rappelle les obligations

catégorie professionnelle ou les emplois équivalents sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 212-4-9 du Code du travail ne prévoit aucune modalité particulière concernant l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

constituait pas effectivement un groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en subordonnant l'obligation

la preuve ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité à ce titre, au motif pris de l'insuffisance de preuve du non-respect de son obligation par l'employeur, la cour d'appel a fait peser sur

l'entreprise à compter du 1er juin 2005 ; Qu'elle justifie avoir été placée en arrêt maladie à compter du 10 septembre 1993 mais elle ne justifie ni ne prétend avoir informé, comme elle en avait l'obligation

, avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit, n'institue pas une protection du salarié supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui a institué l'obligation pour

n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, pour décider que l'obligation de verser les rappels de primes d'ancienneté n'était pas sérieusement contestable, le juge s'est appuyé sur l'existence

. ; que l'association a poursuivi ses efforts après la déclaration d'inaptitude de la salariée à tous les postes de l'entreprise mais qu'ils ne pouvaient aboutir en raison de cette donnée vidant l'obligation

Vu les articles L. 322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation

du salarié avait conduit à la violation de telles obligations par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

nécessité une formation qualifiante ou de mise à niveau, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation

la dispense d'activité depuis le 24 août précédent, quel qu'en soit le motif, ne peut être considérée comme correspondant au départ effectif de l'entreprise du salarié, date du point de départ de l'obligation

1998) d'avoir dit le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail, la cour d'appel qui fait obligation

n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement éventuel à ses obligations que l'employeur a la faculté de sanctionner en procédant

; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation pour l'employeur