Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2012), qu'à la suite d'un litige survenu entre la société Française de radiotéléphone (la société SFR) et la société Celcom, un tribunal de commerce

sur le deuxième appel d'offres étant à cet égard révélateur, et que les entreprises Cagna , Coretel et SNTP aient également remis des offres de "complaisance" à l'occasion du deuxième appel d'offres ;

et dit qu'un projet d'offre publique visant la totalité du capital et des droits de vote de la société Hyparlo devrait être déposé dans un délai de trois mois ; qu'après que les membres de la famille

l'égalité de traitement, le salarié soutenant avoir été privé de tout accès au capital du groupe Alma CG à la différence d'autres cadres ; Attendu que les sociétés Alma Consulting Group et Almanacc font

en cause dès le début de l'information (D 227) par Bernard E... qui a déclaré : "je lui ai remis de l'argent pour qu'il accorde les meilleurs prix pour les entreprises qui, ensuite, me choisissaient comme

étant réunis ; Attendu que ces moyens, identiques, doivent être compris comme se référant à la déclaration de culpabilité fondée sur l'absence d'assurance de garantie décennale encore qu&

selon les règles imposées par celle-ci ; que la société Omvesa, société espagnole exerçant une activité d'agent de voyage, notamment en Amérique latine et aux Etats-Unis d'Amérique, a été sélectionnée comme

Par ailleurs, Mme X... soutient que l'employeur lui a adressé des offres de reclassement en la renvoyant à la liste dite «offres smoby» des postes disponibles.

X..., en vue de l'achat des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de débit de boissons du débiteur pour le prix de 800 000 francs, sous deux conditions suspensives, la première, de l'obtention

[M] ; qu'au regard de ces écrits dépourvus d'ambiguïté, la société [Localité 6] Fiat Lease ne peut sérieusement soutenir ne jamais avoir accepté l'offre d'achat de M.

de commerce et s'y était engagée librement dans le cadre de la cession de ce fonds, qu'elle ne peut donc arguer de l'inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance ; Qu'en statuant

commerce, Aux motifs que le bien exproprié loué à la société Etablissements MEDICIS est à usage de garage et atelier de réparation de véhicules, carrosseries, vente-achat de pièces détachées et accessoires

B... ait détourné des fonds publics ; que ce terme a manifestement été utilisé par les premiers juges par erreur dans la mesure où à aucun moment ils ne font référence à une quelconque requalification

EXAMINEE EN VUE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION RENDUE AU FOND SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE, DES LORS QUE, PAR AILLEURS, LES OFFRES REELLES N'ETAIENT PAS ACCEPTEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE

Y..., en qualité de propriétaire indivis, avait adressé le 19 octobre 1971 une offre d'achat de la bande de terrain, que la possession invoquée était viciée par la connaissance du possesseur de la propriété

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Dax en date du 17 octobre 2017 ayant constaté que monsieur [F] n'a pas exécuté le contrat d'agent commercial dont

applicable au contrat de travail de Mme [K] s'applique au salarié qui « possède une maîtrise reconnue et une connaissance approfondie de l'ensemble des fonctions de son métier ; peut être associé aux achats

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits

le locataire s'engageait à racheter les équipements pour 3 % du budget et que « le contrat [s'était] transformé en un contrat de location avec promesse de rachat du type d'une location avec option d'achat