d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de ce délit, a confirmé la saisie d'un bien immobilier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents

La société Dalkia, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 mars 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'administration

(MARCELLE), EPOUSE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR Z...

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour MM. H... et E... D... et Mme W...

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

Une requête a été présentée au juge-commissaire aux fins que soit autorisée la cession du terrain à M.

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M.

présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

même elle serait présentée publiquement et comme une alternative à un projet d'offre publique déposé auprès de l'AMF et déclaré non conforme par cette dernière ; que la cour d'appel a constaté que le

personne s'était fait représenter au conseil d'administration tandis qu'elle n'avait plus la qualité d'administrateur, qu'ayant omis de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

judiciaire de la société anonyme Agence Maille, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

de reclassement externe dans les associations repreneuses, qui avait été faite puisque formalisée dans les offres de reprise, n'ait pas abouti», sans vérifier si l'administrateur judiciaire avait déployé

Joëlle, agissant en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 mai 2002, qui, dans la procédure

La conséquence en est que le juge-commissaire ne peut, au prétexte qu'une meilleure offre aurait ensuite été présentée, rétracter son autorisation. Il se trouve obligé de passer l'acte authentique.

quatrième branches : Attendu que la société Connex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'un marché est la rencontre de l'offre

M... a été poursuivi du chef de recel de banqueroute par détournement d'actif, tandis que la société BC Groupe, présentée par M. J...

arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M.

arrêt ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.