A..., en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque une certaine somme, alors selon le moyen, 1 ) que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ne peut être opposée qu'aux parties à ce

le contrat qui les lie soit résilié à l'amiable ».

d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2011) et les productions, que la commission de recours amiable

dans la mesure où sa "mandante vous a fait parvenir son accord de mainlevée amiable de ses inscriptions hypothécaires" ; 11 b - la réponse de M.

ET S'EST ADRESSEE, EN VUE DE LA REALISATION DE CETTE VENTE, A A... QUI, PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1961, A RAPPELE A LADITE COMPAGNIE LE DROIT DE PREFERENCE QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX CONSORTS B...

Il n'est pas contesté que le véhicule est resté au garage durant 9 mois et qu'une expertise amiable et contradiction est intervenue.

amiable ayant suspendu le délai ne peut être utilement invoquée par la société KUHN ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'appelante a tardé à agir puisque son action n'a été introduite que

Z..., notaire, le 28 février 1987, les consorts X... ont formé opposition à l'attribution du prix aux créanciers hypothécaires ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Entreprise X...,

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure

qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un accord de rupture amiable

notamment du trafic commercial de l'amiante sur le site.

notamment du trafic commercial de l'amiante sur le site.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles

de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que saisie d'une opposition

Je fais procéder à la régularisation de ce dossier et au règlement des sommes qui peuvent vous être dues au titre de la législation des risques professionnels » ; qu'une notification de cette prise en

A... et assuré par la société Covea Fleet aux droits de laquelle se trouve la société MMA IARD (l'assureur) ; qu'après le dépôt, le 6 août 2009, d'une première expertise médicale amiable l'informant de

d'une surveillance médicale ou non, a ainsi, sans méconnaître les règles du procès équitable, ni statuer par voie d'arrêt de règlement, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété dont

de réception du 26 mars 2007, Mme Y... a déclaré accepter la rupture du bail et a donné congé pour le 30 juin 2007 ; qu'elle a par la suite assigné la bailleresse en constatation de la résiliation amiable

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale