chômés ; qu'en sollicitant une compensation entre la perte de revenu liée audit chômage partiel et les jours de congés, il a donné un accord exprès et non équivoque à ce changement dans ses conditions

, de préavis et de congé payé y afférant, de requalification, de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement par la société des indemnités

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3-3 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 1994 relatif au fonds de chômage

X... réclamait la réparation d'une faute commise dans le calcul des indemnités perçues pour la période de juin 1997 à octobre 1998 ; qu'en invoquant l'absence d'erreurs commises par l'ASSEDIC pour les

d'assurance, notamment les périodes où ont été versées des allocations de chômage et des indemnités journalières (sous certaines conditions) ; que l'article R. 341-5 du même code prévoit que les invalides

légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour

- 80 000 euros au titre de l'indemnité pour nullité de son licenciement, - condamne l'Union mutualiste retraite au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

de chômage ; AUX MOTIFS QUE s'il est certain que Monsieur X... n'a pu, du fait de cette erreur de versement, et pendant le versement de ces sommes, obtenir le versement d'indemnités de chômage, pour

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29, 32 ET 46 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE

; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées

A... et B..., en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec effet au 28 décembre suivant, et ont perçu pendant la durée du délai-congé des indemnités

d'arrêt de travail non indemnisé n'est pas prise en compte pour déterminer la période de référence ; qu'enfin, pour les chômeurs en cours d'indemnisation, les conditions d'ouverture du droit aux prestations

accordées aux salariés reposait sur la prise en compte du régime d'indemnisation du chômage plus favorable applicable aux salariés licenciés remplissant cette condition, ce régime limitant la perte de

accordées aux salariés reposait sur la prise en compte du régime d'indemnisation du chômage plus favorable applicable aux salariés licenciés remplissant cette condition, ce régime limitant la perte de

de chômage pour ouvrir droit à garantie, et l'a condamnée à rembourser les impayés à la Cetelem ; Attendu qu'ayant déclaré dans ses conclusions devant le premier juge qu'elle avait été au chômage jusqu'au

a de nouveau été indemnisé au titre du chômage du 16 juin 1983 au 31 mai 1986 ; qu'il a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité qui lui a été refusé par la caisse primaire d'assurance maladie

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA PERIODE DU 31 JANVIER 1975 AU 8 DECEMBRE 1975 AU COURS DE LAQUELLE DEMOISELLE GILLINGHAM AVAIT ETE INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ALORS QUE LE CHOMAGE DE L'INTERESSEE

, relève que celle-ci justifie avoir perçu, entre le 17 octobre 2005 et le 28 février 2009, des allocations de chômage pour les périodes correspondant aux intervalles entre les contrats et que l'activité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déduit du rappel de salaire alloué au titre des périodes non travaillées les indemnités de chômage perçues et les rémunérations