du fond n'ont pas légalement justifié leur décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Patrick X..., chargé de la gestion d'un

[Y], exploitant une activité de bûcheron et tâcheron, suivant titres emploi simplifié agricole, entre janvier et octobre 2015, sans contrat écrit, entre le 15 novembre 2015 et le 20 janvier 2016, puis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Cramif d'Ile de France le 4 septembre

L'assurée fait grief l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans un moyen entier de ses

X... qu'à l'encontre de Mme Y... ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il les a déclarés coupables des faits reprochés ; "1°) alors que l'abus de confiance est le fait par une personne

ce que les juges du fond doivent vérifier et ils doivent caractériser l'existence d'un lien de causalité entre celle-ci et la démission ; qu'en l'espèce, M.

qui est en droit de les réclamer, en l'absence de circonstances exceptionnelles constatées par les juges ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en

relatifs à l'hospitalisation sous contrainte ; que, pour cette période, la compétence du juge administratif s'impose, non seulement en cas de recours contre l'arrêté, mais également en cas d'exception

la période de référence du 3 octobre 1984 au 2 octobre 1987, sans avoir entre-temps repris son travail pendant une durée minimale d'au moins une année ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, alors « que le juge ne peut refuser ni d'évaluer,

est applicable aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré est annoncée pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de

des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... est décédé le [.

. pour la période postérieure au prononcé du divorce, alors, selon le moyen, qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux

, constitutives de violations caractérisées de l'obligation de non-concurrence; qu'en prenant cependant en compte la période de fermeture du magasin pour en conclure que, pour le moins pendant cette période

attaqué a condamné X... à payer à la SACEM au titre de la redevance due pour la période allant du 1er janvier 1985 au 22 novembre 1985 par application du contrat qui aurait pu ou dû être passé entre la

correspondant à l'heure d'été, de manière à permettre aux magasins de fermer à 21 heures pendant cette période ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la société Zara ne saurait être tenue de se conformer

correspondant à l'heure d'été, de manière à permettre aux magasins de fermer à 21 heures pendant cette période ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la société Pull & Bear ne saurait être tenue de

de l'arrêt en ce qu'il a condamné MM.

A... prescrite pour la période antérieure au 31 janvier 2012 ; Attendu que pour juger que son action était prescrite pour la période antérieure au 31 janvier 2012, l'arrêt énonce que M.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de Mme [N] [M] épouse [Q] à l'encontre de la CRIFO recevable pour la période postérieure au décès.