Farida, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés

résulte de ces dispositions que l'indemnité de licenciement de Mme X... aurait dû être calculée sur la totalité de la prime de 13e mois perçue en décembre 1984, et sur le prorata de cette prime afférent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

[N] la somme de 2 789,41 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, l'arrêt rendu le 1er octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X... a été engagé par la société Base de Chaulnes le 14 octobre 1985 en qualité de cariste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives, notamment, au paiement d'un rappel de salaire

mois ; qu'en décidant que le salarié avait droit au paiement d'une prime de treizième mois d'un montant identique à la prime exceptionnelle qui lui avait été servie l'année précédente, sans usage constant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de décembre 2009, mois au cours duquel la société Groupe BIGARD prétend que la société NORDESOSSE aurait fait travailler des salariés de la société LDS, notamment M.

X... au titre du différentiel d'heures et du 13ème mois est donc bien fondé à hauteur des sommes suivantes (...) outre les congés payés calculés conformément aux dispositions de la convention collective

mois, l'arrêt retient que les bulletins de paie mentionnaient l'application de la convention collective nationale de l'immobilier, qui prévoit le paiement d'une telle prime ; Qu'en statuant ainsi,

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Union de Banques à Paris, les conclusions de M.

rappels de salaires et de prime de 13e mois ainsi que d'une indemnité au titre de repos hebdomadaires non pris, sur la période du 15 janvier au 1er juin 1995 ; Sur la première et la deuxième branche

Y... a été engagé le 2 janvier 2004 en qualité de "rédacteur polyvalent" par la société Eliot Press, pour un emploi déclaré à temps partiel de 84,5 heures par mois ; qu'à la suite de son licenciement pour

de primes de 13e mois et des congés payés afférents pour les années 1997 à 2001, l'arrêt retient que l'employeur, qui était tenu en application d'un usage d'entreprise au paiement de ladite prime, se

que la rémunération à compter de décembre 2003 et pour l'avenir, devait donc, être au moins égale en décembre 2003, au total RGG + PDE + prime de vacances + prime de famille + 13ème mois, précédemment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le salarié reproche également à son employeur de lui avoir supprimé le bénéfice des primes de fin d'année et de 13ème mois.

de salaire versé en juin et une prime de fin d'année égale à 1/2 mois de salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme au titre de la prime de bilan 2000 et d'une somme au titre

, l'un prévoyant une prime dite de 13ème mois et le second, relatif aux montant et modalités de rémunération de l'intéressée ; que licenciée pour motif économique le 10 novembre 2004, Mme X... a saisi