bornage de la limite sud de la parcelle [...] , tous les autres moyens soulevés opposés par les parties instituées étant surabondants ; qu'à cet égard, le fait que le véritable propriétaire de la parcelle

des impôts contre l'engagement de conserver la destination agricole des immeubles acquis pendant un délai de dix ans ; que, par acte authentique du 4 juillet 1997, le GFA a donné à bail la propriété à

la parcelle en cause, quand ils soutenaient n'avoir jamais cessé de l'utiliser et l'avoir entretenue, notamment en faisant procéder à son goudronnage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

Y..., qui souhaitait acquérir des parcelles voisines, lui a donné mandat de négocier la vente avec les propriétaires et lui a versé une somme de 1 500 euros ; qu'ayant ensuite renoncé à ces acquisitions

DES PARCELLES 22 ET 23 SITUEES A TRANS-EN-PROVENCE ; QUE LA SOCIETE L'ESSOR OLEICOLE, QUI AVAIT ACQUIS CES PARCELLES PAR ACTE DU 3 DECEMBRE 1953 DE LA SOCIETE X..., A ETE DEBOUTEE DE SA TIERCE OPPOSITION

de quatre parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, initialement classées en zone NAUI ou NAUL du POS, ont saisi, d'une demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 et d'indemnisation

en deux habitations, l'une sur la parcelle [...], titre de propriété Q... et l'autre sur la parcelle [...], titre de propriété O... ; que ce chalet dont il est également constant qu'il était en ruine,

René Y... a demandé à être déclaré seul propriétaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 mars 1993) a fait droit à cette demande ; Attendu que Mme A... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi

Valérie Y... a acquis, entre autres parcelles, la parcelle cadastrée H 1190 d'une superficie de 2 a telle qu'elle figure sur le plan cadastral rénové ; que Mme Simone X... est propriétaire suivant acte

termes d'un acte notarié du 14 septembre 1965, Mademoiselle Anne X... devenant propriétaire des parcelles vendues à M.

le 23 mars 1959 ; qu'ils en donné une partie à leur fils [B] le 23 décembre 1994 et sont restés propriétaires des parcelles n° s [Cadastre 1] et [Cadastre 2] jusqu'à leur décès ; qu'ainsi que le montrent

seul et unique propriétaire, en excluant les droits des autres indivisaires qui n'avaient jamais justifié de leur hérédité ; que la prescription acquisitive décennale et même trentenaire lui est donc acquise

, soutenant que ce mur empiétait sur leur fonds, en ont demandé la démolition partielle ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M.

de l'intégralité de la parcelle acquise, un tiers se prévalant de droits concurrents sur celle-ci, sans rechercher si l'éviction partielle subie par l'acquéreur remettait en cause, par son importance,

un relevé de propriété 2014 sur lequel ils n'apparaissent plus que propriétaires de la parcelle n° [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté Madame Z... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est propriétaire de la parcelle constituée par

statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; qu'il résulte de la lecture de ce texte que le demandeur à la scission doit être propriétaire des

sur la parcelle AB23 ; que les époux Y... propriétaires de la parcelle AB24 vendue par les consorts A... à Mme Y... le 2 avril 1984 ne peuvent donc se prévaloir d'un titre de propriété sur cette parcelle

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2020), Mmes [M], [C] et [R] [F] (les consorts [F]), propriétaires d'une parcelle A[Cadastre 4], traversée par un chemin d' accès vers un hameau, ayant constaté que

lieu d'une part, à un litige entre M. et Mme X..., propriétaires initiaux du fond concerné, les associations syndicales libres de propriétaires Te Maru Ata et Mata Miti et la SCI compagnie financière