Que la prétendue participation de Monsieur L... aux réunions de la société CAIRE ne saurait prouver davantage la subordination alors que seul est versé au débat un procèsverbal de réunion présidée par

. ; qu'il ne pouvait, en cette qualité, avoir ignoré les vices affectant les locaux » ; qu'en statuant de la sorte tandis que l'activité de garagiste de M.

X... stipule notamment que le salarié s'interdit "de participer (...) indirectement à toute activité concurrente à l'activité de la société Razel" ; que la clause doit s'appliquer dès lors que, chez son

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du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour doit être signé conjointement par l'employeur et par le secrétaire du comité d'entreprise pour chaque réunion

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de menace de mort et dégradation ou détérioration d'un bien en réunion

les statuts de la banque du développement et du commerce, dite Decobank, société anonyme dont le capital n'a jamais été libéré et dont le siège social était en Pologne, ainsi qu'un procès-verbal de réunion

X... s'appuie pour faire juger qu'il était dans un lien de subordination sur le fait qu'il devait respecter des horaires de travail, des plannings, participer à des réunions régulières et remplir des objectifs

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établi par les instances universitaires, la formation nécessaire à l'obtention de ce diplôme devait s'étendre sur trois ans et 960 heures et comporter à la fois des enseignements théoriques et des réunions

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