démocratisé aux sociétés « démocratisées » ; que l'exclusion des sociétés n'ayant pas le statut de SA, du régime « démocratisé » des sociétés, n'est pas contraire au principe constitutionnel de participation

par son action, même ponctuelle et bénévole, elle a porté gravement atteinte à la relation de confiance avec son employeur et qu'il s'agit d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la participation

la conception et du travail effectués au sein de la société CBI de sorte que cette activité de recherche n'avait pu être faite qu'avec les moyens matériels et financiers de la société CBI et la participation

X... comme représentant ; qu'en août 1985, suite à des difficultés économiques, elle a obtenu l'autorisation administrative de licenciement de trois salariés ; que M.

constant que l'employeur a effectué une retenue sur la paie d'août 2010 pour un montant de 191,78 euros pour absence à son poste de travail durant la nuit du 27 au 28 août 2008 faisant suite à la participation

constant que si la société Skin Pack avait adressé une lettre de licenciement à Mme X... le 18 février 1987, l'employeur avait ultérieurement organisé une procédure régulière de licenciement avec la participation

X... était membre d'un piquet de grève interdisant cet accès; qu'ayant ainsi caractérisé la participation personnelle active du salarié à une entrave à la liberté du travail, constitutive d'une faute

Y... et X..., salariés de la Mutuelle sociale agricole de l'Hérault, soutenant que l'employeur, en accordant une participation financière aux seuls salariés prenant leur repas au restaurant installé par

est tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail, ne constitue pas un manquement à cette obligation de loyauté le seul risque d'un conflit d'intérêts ; qu'il s'ensuit que la prise de participation

nouveaux produits en 2015 sur la France, l'Italie et la Suisse, qu'il s'agit donc bien d'élaborer une stratégie commerciale pour l'entreprise ; qu'en se prononçant en ce sens, sans caractériser la participation

l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des indemnités de licenciement, de préavis et de congés-payés ; alors qu'en statuant ainsi tout en constatant que la participation

Serge Z..., demeurant ..., 98806 Rivière Salée, Nouméa (Nouvelle Calédonie), 3°/ M. Maurice A..., demeurant ..., 98806 Rivière Salée, Nouméa (Nouvelle Calédonie), 4°/ M.

véhicule » à compter du 29 mai 2006 ; ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement de ses décisions ; que l'employeur peut subordonner à une participation financière du salarié l'autorisation

A... était rédigée sur du papier à en-tête de Sartec entreprise (devenue Sartec service à l'industrie) et que ce salarié avait été licencié par la société Sartec Abu Dhabi sur la décision de la société

déduire l'existence d'une discrimination syndicale, peu important qu'aient été parallèlement établis des dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité au sein de la halte-garderie et la participation

Attendu que, leur reprochant, au cours d'un mouvement de grève, d'avoir envahi les salles de commande de plusieurs postes de transformation et d'être intervenus sur les réseaux électriques et les systèmes

présentait un caractère réglementaire; que la question était donc dans le débat; Et attendu, ensuite, que l'arrêt confirmatif ayant, par motifs adoptés, non critiqués par le pourvoi, constaté que la participation

/ que la démission ne se présume pas et ne saurait résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la participation

au moyen ; "alors, enfin, que le comité central d'entreprise intéressé faisait valoir qu'en participant aux résultats, conformément aux dispositions du titre 4 du Livre IV du Code du travail (participation

visés au moyen ; "alors, enfin, que le comité central d'entreprise intéressé faisait valoir qu'en participant aux résultats, conformément aux dispositions du titre 4 du Livre IV du Code du travail (participation