X... diverses parcelles de terre, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; qu'exposant ne jamais avoir pu prendre possession des lieux, malgré la délivrance d'un permis de

Frédéric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Banque privée européenne (BPE), dont

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses prétentions au titre des jours fériés chômés, alors, selon le moyen : 1°) qu'il appartient à l'employeur, seul en possession

Ainsi, l'Earl [...] n'établit pas que l'offre ODA n'était ni adaptée ni proportionnée à ses besoins et objectifs et que celle-ci devrait être tenue pour responsable de tout ou partie des pertes subies,

sans qu'il soit exigé, pour la reconnaissance de cette position, que l'intéressé justifie d'une ancienneté antérieure à son embauche dans des fonctions de cadre; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

et non interrompue … » ; 1- ALORS QUE la continuité de la possession n'est pas subordonnée à l'existence d'actes matériels de possession ininterrompus durant le délai trentenaire ; qu'au contraire,

X... et la SCI de leur demande en dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Yves Y... est propriétaire sur la commune de [...] d'une parcelle cadastrée section [...] et sise [...] ; que Bernard

X... pour établir la prétendue antériorité de la transaction par rapport à la notification du licenciement, la position adoptée par ce dernier ayant seulement consisté à soutenir qu'en l'absence de date

précitées en celles de « Responsable de Mission Risques », ce que l'employeur dénie ; que contrairement à ce que prétend l'appelant, et comme la Sa BPCE le rappelle non sans pertinence et en justifie

a expressément constaté que la société Bergerat Monnoyeur a vendu à la société Peyrot une machine qui n'était pas adaptée à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en écartant toute responsabilité du

Fatma, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juin 1988 qui pour détention sans justification de marchandises soumises aux dispositions de l'article

de secrétariat ; qu'en effet contrairement à ce qu'allègue la société le contrat Auto Mission n'était pas intégré à ses fonctions de secrétariat de M.

pas dû renoncer à exécuter cette mission en raison de ces contraintes ou, à tout le moins, mettre en garde la société LS Finances sur les modalités de son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision

à la carte contraire au droit ; Mais considérant qu'en application de l'article 1. 2222-2 du Code du Travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par

avoir constaté la nullité des actes, elle a retenu la responsabilité de la société SOGIMOR, et a dit que celle-ci était fondée pour partie en son appel en garantie dirigé contre M.

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X..., vendeurs

de cession établissant que les cessionnaires avaient contracté en ayant conscience que la société PH7 était en droit de concurrencer la société Loyalty expert, la cour d'appel a privé sa décision de base

X... correspondait à la catégorie professionnelle "Groupe N, position 2" et non "Groupe IV, position 3", l'arrêt s'est borné à procéder par simple affirmation en énonçant seulement que "la définition de

code civil, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et on équivoque ; qu'en l'espèce, par des motifs précis, pertinents et complets que la cour adopte, le premier juge a débouté M.