Y... et tous autres relative à des faits de : trafic de stupéfiants Vu la requête de M. le procureur de la République en date du 29 mars 2017 ; qu'il résulte de l'enquête préliminaire diligentée par la

N... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de la République et que, lorsque des faits nouveaux sont portés à la connaissance du juge d'instruction, le procureur de la République peut requérir du juge d'instruction qu'il informe sur ces nouveaux

. ; "aux motifs que "(...) sur instruction de M. le procureur, les policiers ont donc commencé une enquête préliminaire, à partir du témoignage de José Y..., lequel montrait qu'il existait des machines

Le procureur de la République a formé appel principal, Mme [R] et la société Nika Hold relevant appel incident de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

motifs propres et adoptés, que la prescription a été interrompue par le procès-verbal établi le 29 mars 2000 par les enquêteurs en exécution des instructions écrites adressées le 14 février 2000 par le procureur

de la République un procès-verbal d'infraction des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité et travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. 5.

M... lui a succédé ; que le mandataire liquidateur de la société Bati central, Maître O..., dans un rapport du 10 avril 2013 adressé au juge commissaire, dont copie était adressée au procureur de la République

A été jointe à la procédure de gendarmerie une réquisition du procureur de la République de Gap du 20 mars 2014, visant l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, autorisant les militaires à entrer

de la République lorsque celle-ci comporte toutes les indications exigées par le texte à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la requête du procureur de la République de Montpellier datée du 7 décembre

de Claude X... adressée le 24 septembre 1997 au bureau d'ordre d'Auxerre, accompagnant la copie des deux courriers envoyés au procureur de la République d'Auxerre les 24 avril et 28 août 1997 par lesquels

X... a par la suite porté plainte auprès de l'Inspection général des services et du procureur de la République, puis a porté plainte et s'est constitué partie civile entre les mains du doyen des juges

; "2°) alors que subsidiairement, l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale exige que soient portés à la connaissance du procureur de la République les motifs du placement en garde à vue ainsi

de la République de Douai, qui constitue le premier acte interruptif de prescription qui a permis de découvrir les procédés utilisés au travers de l'analyse des factures et bons de commande » ; qu'en

GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 662/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X..

GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 663/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X..

GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 664/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X..

GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 665/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X..

GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 666/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X..

GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 667/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X..