être pris, obligatoirement, avant le dessaisissement ; "alors que les officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent tous les pouvoirs du juge d'instruction ayant procédé à leur désignation

dirigé contre cette décision ayant été rejeté par arrêt du 25 mars 1997 ; que le second se heurte au pouvoir souverain des juges du fond pour rechercher la commune intention des parties, constitutive

le divorce entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et pour fixer le montant de la prestation compensatoire ; qu'ensuite, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

souverain d'appréciation des juges du fond qui ont constaté que, dans la mesure où le salarié ne pouvait percevoir d'allocations chômage, il ne pouvait arguer d'aucun préjudice ; D'où il suit que le

souverain, les juges du fond sont tenus de prendre en compte les circonstances exactes de l'absence du salarié, et dans ce cadre, l'entretien préalable prend une importance particulière, dans la mesure

souverain des juges du fond ; qu'en l'espèce, aucun texte n'interdisait à la cour d'appel d'adopter l'indexation qu'elle a choisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claudine Bleines, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Lyon, dont le siège social est ... 3ème (Rhône

DU FOND ONT MECONNU LE CARACTERE PREALABLE DE L'EXCEPTION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET CONSIDERE A TORT COMME RECEVABLE DE PLANO L'ACTION DES SOCIETES DEFENDERESSES AU POURVOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUSSI

rente en capital à compter de cette date ; Et attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont évalué le capital revenant à la veuve en tenant compte, pour capitaliser

le juge du fond au détriment de la banque, quand la société HSBC, qui ne discutait pas de leur droit à contester la régularité de la créance devant les juges du fond ni ne dénonçait leur comportement

du fond n'ont pu légalement fixer la prestation compensatoire en prenant en compte les ressources de la femme dont ils ont expressément reconnu qu'elles étaient erronées; qu'ainsi les juges du fond

une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé

le projet de partage ; Sur deuxième moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi qui est recevable : Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement attaqué (Mâcon, 28 mai 2003) d'avoir homologué

[O] [L], 2°/ Mme [B] [W], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 21-10.354 contre le jugement rendu le 29 septembre 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 4.

FIGURE DANS LA MASSE A PARTAGER QUE POUR UNE PART INDIVISE, SOIT 785 / 1000, LE SURPLUS, SOIT 215 / 1000, ETANT UN BIEN PROPRE DE GABRIEL X... ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS RELEVENT DU POUVOIR

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge

de l'avoir déboutée de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que les juges du fond disposent d'une faculté d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente

discrétionnaire des juges du fond hors le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où cette mesure est prévue par la loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'énoncer les motifs de sa décision de refuser