des verres et en diminuant corrélativement le prix des montures, pour faire prendre en charge par les mutuelles des clients une part plus importante du prix des montures. 2.

mystère » auprès de différents magasins d'optique, dont celui exploité par la société Nagabbo, afin de vérifier l'éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures en augmentant le prix

seconde solidairement tenue au paiement de cette amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris

Bernard Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, demeurant ... et Mme Armelle X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance

janvier 1991), que la Société des hôtels Concorde et la Société hôtelière Lutetia Concorde, qui rémunéraient leur personnel en contact avec la clientèle par un pourcentage au titre du service ajouté au prix

, le 24 février 1990, la vente au prix de 5 000 000 francs, M.

X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mael, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

à un audit et que les écarts constatés donneraient lieu à ajustement du prix en plus ou en moins; que le prix devant être ajusté à la baisse, la société CFC a assigné la société KPMG en garantie ;

Michel X..., domicilié avenue des Dames blanches, Antibes (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Sophia country club, 2 / de M.

confirmatif attaqué, que les sociétés Manufacture européenne de soutiens-gorge et les établissements Beauvallet (les sociétés) ont fait tierce opposition à un jugement qui avait réglé la répartition du prix

sera imputée sur la quotité disponible et l'excédent s'il y en a rapporté à la masse ; qu'il retient que cette maison a été vendue en 1992 par Antonia Y... à sa fille et au mari de celle-ci pour le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

[V] [C], (les bénéficiaires) une maison d'habitation au prix de 1 300 000 francs. 2.

Le 31 juillet 2019, la SFMI a procédé à un appel de fonds, représentant 95 % du prix, que M. et Mme [V] n'ont pas payé. 3.

Pour fixer le prix global du bien préempté à la somme de 4 868 170 euros, l'arrêt évalue de manière distincte le prix de la maison d'habitation, des dépendances et du terrain résiduel. 10.

[C] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un lot de copropriété, au prix de 1 100 000 euros. 2.

Didier Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. François X..., 5°/ à M.

des travaux de démolition, gros oeuvre, maçonnerie, pour un montant forfaitaire de 2 250 000 euros ; que la société Pro-Logis a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des marchés principal

- Comme il est indiqué dans l'acte de cession, le prix a été payé - le Président : Comment avez-vous effectué ce paiement et par quel moyen?

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., les conclusions de M.