La société CSA fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale en procédant à un détournement de clientèle au détriment de la société AMKG et de la condamner en

reclassé entièrement en zone agricole ; qu'en effet, le délit est instantané et ces effets ne peuvent disparaître du fait d'actes postérieurs ; que, néanmoins, la quasi-inexistence du préjudice doit être

X... d'entériner les conclusions du bilan comptable ; qu'en se bornant cependant à affirmer que les faits fondant la poursuite pénale étaient manifestement sans influence sur l'appréciation de la valeur

à celui de la société, l'intérêt personnel et la mauvaise foi résultant du fait que René Y... a recruté la femme avec laquelle il était divorcé et débiteur de pension alimentaire; que la rémunération

A l'issue de cette présentation, le président a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation (PV débats, p. 5) ; alors qu'il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale

subi du fait de l'exécution s'il n'a pas poursuivi cette exécution ; que pour dire M.

direct résultant pour elle de l'infraction, le délit constaté constituant une atteinte directe à cet intérêt collectif et un syndicat ayant toujours la possibilité de défendre un tel intérêt ; que sa

(présence notamment constante d'un infirmier, participation à divers frais), faisant ainsi supporter à la sécurité sociale des frais étrangers à son objet (...) ; faute de preuve que les sommes escroquées

d'amende de 60 000 francs ; "aux motifs, d'une part, que la partie civile, sans contester à Paulette Y... le droit de disposer, en raison de ses fonctions, d'un véhicule pour ses besoins personnels, fait

ne correspond pas à l'insuffisance d'actif ; que la Cour, disposant des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier le préjudice certain subi par la partie civile et résultant des faits visés à

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

général du CNRS, seule la décision de mutation prise par ce dernier, au vu d'un ensemble d'autres éléments, a pu porter préjudice direct à la partie civile ; - que, par conséquent, les éléments constitutifs

, porté préjudice aux bénéficiaires de ces fonds ; que le délit d'abus de confiance aggravé visé à la prévention est ainsi caractérisé en ses éléments tant matériels qu'intentionnel ; "alors que, faute

l'objet la SA ZF MASSON, ce dont il résultait que le préjudice invoqué ne pouvait en toute occurrence consister qu'en une perte de chance, insusceptible de réparation intégrale ; qu'en leur allouant cependant

des poursuites, l'indétermination de l'infraction étant caractéristique de la commission délégation générale, que la loi du 2 juin 1891 article 4 ne prévoit qu'un seul délit et des faits de complicité

des poursuites, l'indétermination de l'infraction étant caractéristique de la commission délégation générale, que la loi du 2 juin 1891 article 4 ne prévoit qu'un seul délit et des faits de complicité

laisser faire ».

remettre, en utilisant des manoeuvres frauduleuses, une carte American Express et que, dès lors, le préjudice résultant de l'usage abusif de ladite carte ne pouvait donner lieu à réparation, comme ne

: Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Groupe Bigard fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a rompu brutalement la relation commerciale la liant à la société

à l'Etat d'exécuter la décision dans la limite de l'entier préjudice résultant du même fait générateur ; que cela ne peut cependant conduire la cour à limiter la fixation des dommages-intérêts dus en