de l'action en recouvrement recommence à courir à partir de cette date ; que le jugement de liquidation est intervenu en l'espèce le 28 janvier 1983, qu'ainsi, l'action en recouvrement était éteinte

X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement, en retenant que le délai de prescription avait été suspendu, puis interrompu par

[B] a saisi le 10 juin 2021 la cour d'appel d'une requête en incident contentieux d'exécution pour faire notamment juger la prescription de la créance de l'administration fiscale.

prévue par l'article précité est opposable à ces établissements ; qu'en jugeant que la prescription opposable aux Etablissements hospitaliers de Jonzac était la prescription quadriennale en application

Z... général des impôts, domicilié ..., pour les services fiscaux de l'Ain, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de

du droit de reprise de l'administration, alors, selon le moyen, que la prescription abrégée du droit de reprise de l'administration prévue à l'article 180 du livre des procédures fiscales est applicable

(MARIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 5 MARS 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA

incompétent ; que, par suite, les actes accomplis par Mme X..., magistrat instructeur, n'ont pas produit d'effet interruptifs en sorte que la prescription de l'action publique était acquise " ; Attendu

; que le tribunal a accueilli à cette demande ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré de la prescription de l'action

étant différente de celle fondée sur un caractère prématuré, même si dans les deux cas, l'action est irrecevable ; que la société a donc intérêt à critiquer l'arrêt qui a déclaré l'action irrecevable

Pour écarter le moyen de prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que la seule justification économique à la création, le 22 avril 2005, de la société bahaméenne [4] est la volonté de

X..., qui lui a été dénoncée le 23 novembre suivant ; que les époux X..., se prévalant de la prescription de l'action en recouvrement, ont saisi le juge de l'exécution, qui a fait droit à leur demande

X... a soulevé devant la chambre de l'instruction une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique ; qu'en se refusant à examiner cette demande au motif qu'elle avait déjà

, mais a trait à une action de droit commun en répétition de l'indu, même si l'engagement de l'action est subordonné à la présentation préalable d'une réclamation à l'Administration ; que la prescription

S'ETAIT EXACTEMENT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962 ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE Y...

Y... ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à prescription au regard de la prescription abrégée, et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer l'exigibilité

suppose, soit que le dirigeant de la filiale ne dispose ni de l'autonomie, ni des moyens, ni encore de l'autorité nécessaire à gérer indépendamment cette filiale, soit que le président de la société mère

de l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 sur le seul moyen de la prescription, au regard de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, des créances fiscales visées à l'acte.

; " alors qu'en matière de poursuites des infractions à la réglementation des contributions indirectes, l'action engagée est une action correctionnelle ; que le délai visé à l'article L. 236 du Livre

, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution, suppose que l'exercice de ce droit, matérialisé par la réclamation, soit postérieur à la décision de justice qui a révélé la non-conformité