automobile portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats ; qu'en l'espèce, l'assurance souscrite par les vendeurs de véhicules auprès

2005), rendu en dernier ressort, que Mme X..., employée de maison rémunérée en partie par chèques emploi service a été en arrêt de travail du 8 septembre au 19 octobre 2003 ; que la caisse primaire d'assurance

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

payable en trois annuités égales, alors, selon le moyen, que, pour la fixation d'une prestation compensatoire, les juges ne sont pas tenus par l'énumération indicative de l'article 272 du Code civil et

a mis hors de cause la Compagnie Générali France Assurances, a déclaré cet assureur tenu en son obligation de garantie à l'égard des tiers ; "aux motifs que la Compagnie d'assurances "La Zurich" conteste

Schiltigheim Cedex, 2 / de la Compagnie d'assurances AXA Assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

21-21.475 contre l'arrêt n° RG : 17/03294 rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

.] , a formé le pourvoi n° J 19-16.690 contre l'arrêt n° RG : 17/00225 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance

de retraite depuis le 1er janvier 1969, a, en outre bénéficié, à compter du 1er mars 1995, de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse nationale d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tarn-et-Garonne, dont le siège

acceptée dans les termes et à compter de la demande de l'assuré ; qu'en l'espèce, il est constant que Nicolas C... a, le 5 janvier 1991, proposé, directement à l'agent général d'assurance Deroo de suspendre

[Q] percevait, depuis le 1er juin 2010, une pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et, d'autre part, que le contrat d'assurance stipulait que

de la compagnie l'Equité ainsi que cette dernière, donné acte à la société Axa Assurance, assureur-loi de l'employeur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

P] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-14.243 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Pierre A... et Jocelyne B..., épouse A..., notamment, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur qui exige, en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, l'exécution des contrats en cours, doit fournir la prestation

cassation (1re Civ. 18 février 2003, pourvoi n° 99-14.579) que la Régie nationale des usines Renault (la RNUR) devenue la société Renault, avait souscrit auprès de la société AGF (l'assureur) un contrat d'assurance

, les intérêts doublés ont pour assiette l'indemnité judiciairement allouée à l'assuré ; qu'en estimant, en l'espèce, que la sanction du doublement des intérêts devait s'appliquer sur les sommes offertes