, il n'est pas permis d'envisager à brève échéance une évolution professionnelle notable de sorte que sa rémunération devrait peu évoluer ; qu'il est établi que Madame [Z] [V] a cessé son activité professionnelle

X..., son président, afin de voir cesser la diffusion de différents écrits, qualifiés de diffamatoires, mis en ligne sur le site internet de celle-ci les 22 janvier et 10 février 2009, ainsi que d'une

Puis l'article 7-1 dispose que "les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro

X... avait été déclarée inopposable à la société Saint Louis sucre et cette dernière exposait qu'aucun lien de causalité n'était dès lors établi entre l'affection et l'activité professionnelle de M.

à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive du bénéfice des dispositions du code de la consommation, applicable au seul consommateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Monsieur Y...

Y... de l'ensemble de ses demandes liées à sa prise d'acte aux torts de l'employeur, condamné M.

X... de développer ses propres activités, la réussite professionnelle de l'époux en tant que chef d'entreprise étant donc en partie due au sacrifice qu'elle a consenti de toute carrière professionnelle

[J] d'intervenir ou de se présenter dans tout média ou sur tout réseau social comme exerçant une activité en lien avec le conseil ou la formation en négociation professionnelle, alors « que les contrats

les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation

X... une prestation compensatoire d'un montant limité à la seule somme de 24 000 euros, payable sous forme de mensualités de 250 euros sur huit années ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire,

à la perte de chance de mener une carrière professionnelle normale du fait de sa cessation d'activité anticipée et un préjudice moral lié aux conditions de son décès (suicide) en raison du fait que Yves

professionnel sans avoir invoqué l'existence d'un contrat de travail entre 1995 et 2002.

planète justifiait avoir réalisé un chiffre d'affaires propre relevant de son activité directement déployée auprès des sociétés France 2 et France 5, quand la société Presse planète avait expressément

entre la société SICIA, la société Paris Etoile investissement et Mme Y..., une société en nom collectif dénommée Paris Lille immobilier (Parlimmo) ayant pour objet l'activité de marchand de biens ; qu'en

de restauration depuis 2009 sans plus de précision, de sorte que l'on ignore si l'activité a cessé au cours de l'exercice clôturé au 30 juin 2009 ou au cours de l'exercice suivant ; que dans sa pièce

dans ces conditions la Sarl Les 3 Chardons n'était pas autorisée à recourir à un contrat à durée déterminée pour en réalité pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

d'avocat est une profession libérale et indépendante, que l'avocat, qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocats, n'a pas la

de ces activités. 22.

X... et trente-six autres salariés ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article