celle-ci, les époux X... ont assigné les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë, en vue de se voir reconnaître un droit de passage ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font

R..., poursuivis du chef de recel pour avoir bénéficié de différents versements, ont été relaxés, la preuve de la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds dont ils avaient bénéficié n'étant pas

les faits à même d'établir le bien fondé de sa demande, Attendu que contrairement à ce qu'il affirme, il ne prouve pas avoir demandé le rachat de ses avantages logement et chauffage, Attendu au surplus

anticoncurrentielles, de vérifier l'origine licite de tous les éléments invoqués par l'administration demanderesse pour justifier du bien-fondé de ses appréciations ; que, dès lors, en se référant, pour

profit de la société LES SABLIERES DU RAZES-ARIBAUD ET FILS, dont le siège est à Bram (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascaline Y... mal fondée

O..., a engagé une transformation », cependant qu'elle déduisait seulement du procès-verbal de constat de l'huissier en date du 3 juin 2010 qu'un maître d'oeuvre avait prévu de nouvelles fondations ; qu'en

que les deux mutuelles ont saisi le 8 août 2006 le tribunal d'instance aux fins de voir constater qu'elles ne constituaient plus une unité économique et sociale ; Attendu que la MGC et la MGC-CMSH font

, non dans le bail, mais dans la relation de voisinage, dommage dont la réparation est subordonnée à la preuve d'une faute du locataire, en application de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; qu'en

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Le moyen n'est, dés lors, pas fondé. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8.

La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il

En revanche, le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

[U] [J] et Mme [O] [J], alors « que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; que pour autoriser la cession, la cour d'appel, après avoir relevé

L'association fait grief à l'arrêt de dire que la caisse est fondée à obtenir le remboursement de la somme litigieuse, alors : « 1° / qu'en matière de restitution de l'indu, la charge de la preuve du

travail de ce dernier comportait, de manière générale, une charge "mentale" non négligeable, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, que la preuve

11ème chambre sociale), au profit de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

en vue de l'élection, de sorte que, sauf hypothèse d'une fraude, il est exclusif d'une dissimulation, en matière de prescription, s'agissant des éventuelles infractions en lien avec l'origine des fonds

foi que jusqu'à preuve contraire, et qu'en se déterminant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

la preuve de sa régularité, désigne exclusivement la SARL Amnésia dont M.