, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le salarié de la

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

X..., si le mode de calcul de la rémunération de celui-ci ne résultait pas d'un usage d'entreprise consistant à neutraliser l'arrivée des nouveaux collaborateurs, non seulement à 100 % pendant les six

a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la

pas de l'avis médical émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ayant déterminé la prise en charge que le caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

d'un manquement contractuel d'une certaine gravité imputable au débiteur de l'obligation indépendamment des conséquences qui en résultent pour le créancier de l'obligation inexécutée ; qu'en retenant

collectif et obligatoire ; que l'article D 242-1, dans sa version ici applicable, dispose que le caractère collectif peut être admis même si le contrat d'assurance souscrit par l'employeur ne bénéficie

quant à la protection de la santé du salarié résultant de l'article L 4121-1 du code du travail ; qu'elle soutient avoir été exposée à une surcharge de travail et à un stress permanent et en veut pour

civile ; AUX MOTIFS QUE « La prime d'ancienneté ne présente pas la force obligatoire d'une stipulation contractuelle plus favorable que la convention collective, sa prévision dans le contrat de travail

pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en jugeant que les parties demanderesses ne sauraient invoquer l'existence d'un

Les primes de nature contractuelle ont un caractère obligatoire pour l'employeur.

Y... et enfin la carte de qualification du salarié délivrée le 12 janvier 2013 à la suite de la formation effectuée ; qu'il résulte de ces éléments que M.

X..., la prime " temps repas " a un objet distinct des " primes de niveau 1 à 5 " qui sont destinées à indemniser la sujétion résultant du caractère décalé des horaires de travail par rapport aux horaires

Les primes versées dans ce cadre n'ont pas caractère d'élément de salaire.

en charge et ne communiquent aucun élément de nature à révéler l'existence d'une prise en charge à caractère spécial que l'employeur serait tenu d'assumer à la place du salarié ;

conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'étant fonction de discussions, le montant de la prime litigieuse ne présentait pas un caractère fixe et obligatoire

, loin de justifier que ce versement dépend de la réalisation d'un aléa, la cour d'appel considère qu'une prime est fixe lorsque son versement dépend des résultats de l'entreprise ou lorsque son montant

conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris