par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles 173 et suivants, 198, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

sociale, ces derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé son activité professionnelle de 1948 à 1984 au sein des

titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 30 avril 2001, diligentée par Thierry A... inspecteur des impôts (pièces n° 12-1 à 12-19,13 et 14) ; que la procédure de contrôle précitée a permis de

titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 30 avril 2001, diligentée par Thierry Y... inspecteur des impôts (pièces n° 12-1 à 12-19,13 et 14) ; que la procédure de contrôle précitée a permis de

DE PROGRAMMATION DU 9 AOUT 1973, DE L' ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L' ARRET

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; qu'en retenant, pour leur refuser le bénéfice des dispositions de l'article 18-1, alinéa 3, de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, issues de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001,

bancaire et financière n 91-05 du 15 février 1991 et du réglement du comité de la réglementation bancaire et financière n 84-08 du 28 septembre 1984 et de l'article 388 du Code de procédure pénale, contradiction

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M.

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et les arrêtés ministériels pris en son application ; que, selon l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements

du 1er septembre 1948, n'étaient pas de nature à engager la responsabilité des sociétés mandataires du propriétaire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures

, tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et pour avoir détourné, à compter du 1er juillet 1998, l'actif de cette société, en concluant à son profit, un contrat de travail en qualité

journaliers d'activité conditionnait le règlement de ses frais de route ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu sur ce point, a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

X... sollicite, par un mémoire distinct, la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17,

janvier 1998, qui, quant à elle, tend à faire juger que l'indice qui doit être pris en compte dans le cadre de l'article 4 de l'avenant n° 88-16 pour la classer, au 1er décembre 1988, dans les grilles

7 de la loi du 10 septembre 1947 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés ; que ces dispositions spéciales

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

N..., en qualité de liquidateur de la société UPA ainsi que les sociétés Socoma, Intramar, Marseille manutention et l'association Gemest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne