d'inaptitude applicable aux salariés de droit privé, telle que régie par le code du travail, le juge judiciaire est incompétent pour connaître des difficultés de la mise en oeuvre de la procédure

Y..., Z..., A..., B... et C..., salariés protégés, ont été licenciés par l'administrateur judiciaire à l'issue du délai de poursuite d'activité, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par

Y..., administrateur du redressement judiciaire, de procéder au licenciement du personnel non repris, sauf à obtenir l'autorisation administrative pour les salariés protégés ; que l'inspecteur du travail

du conseil de prud'hommes de demandes tendant à ce que soit constatée, en raison de l'absence de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la nullité de la rupture du contrat pour non-respect

(JEAN), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PRISE POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EN APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS.

[B] irrecevable en sa demande de référé, mais a retenu, dans sa motivation, qu'il était acquis que son contrat de travail avait été formé avec la SNCF, que cette convention n'avait jamais été rompue et

, inspecteurs du travail et plus généralement des professionnels amenés à accompagner les salariés, les rapports d'enquête réalisés par le CHSCT, les rapports d'accident et d'incidents en lien avec les

Y... a travaillé pour le compte de l'employeur qu'il met présentement en cause, dès lors que de son propre aveu il a quitté l'entreprise le 23 octobre 1979 de sorte que l'attestant se réfère à une large

prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS

.. coupable d'infraction aux mesures générales de sécurité concernant le bâtiment et les travaux publics et de blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois et en

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

régional du travail a reconnu l'existence de ce syndrome induit par une situation de travail et l'inspectrice du travail a confirmé implicitement cette inaptitude professionnelle ; Que l&apos

Cette analyse du protocole du 14 mai 1992 a été acceptée par l'URSSAF qui l'a en conséquence mise en oeuvre et a procédé aux régularisations qui en découlaient.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

d'alerte est soumise à des conditions précises, à savoir notamment la réunion du CHSCT et la saisine de l'inspecteur du travail et que prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés

[V], régulièrement payé pour les heures de délégation prises sur le temps de travail pour les années 2011 et 2012, a réclamé pour la première fois devant la formation de référé du conseil de prud'hommes

selon le moyen qu'est soumise à cotisations la somme versée dans le cadre d'une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail

B..., délégué syndical, a été, le 19 mai 1987, licencié par la société Comatec sans autorisation administrative ; que la formation de reféré du conseil de prud'hommes ayant, par une décision du 7 septembre

travail, M.

pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur une