Faits et procédure 2.

[E] [J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Christ services, alors : « 1°/ que la procédure de liquidation

Faits et procédure 1.

au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, la faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur, prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, relève de la procédure

relations contractuelles, après avis du comité technique, au cours de la période d'essai, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré des stipulations contractuelles régissant

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure civile ; 2 / "qu'en se fondant sur une attestation non invoquée par les parties ni discutée contradictoirement, l'arrêt attaqué a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure

que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M.

de saisie immobilière engagée par le CIC Est alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du protocole de règlement amiable des difficultés de l'entreprise homologué par le président du tribunal de

Faits et procédure 2.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que sa demande

judiciaire de la société Maintenance industrielle (la société), dont Mme X... était la gérante, le tribunal a converti cette procédure collective en liquidation de biens, par jugement du 6 décembre 1985

octobre 1987) que la Banque Nationale de Paris (la banque) avait ouvert un compte courant à la société Cazaud et lui consentait diverses facilités ; que la société Cazaud a été mise en liquidation amiable

notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [...] , précédemment titulaire d'un office

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, 1°) que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article R. 211-26 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il a assimilé la procédure

Faits et procédure 2.

n'a été défini qu'à compter d'un décret n° 77-949 du 17 août 1977 qui a posé pour la première fois une règle appropriée en fonction du degré de concentration des fibres d'amiante dans l'atmosphère (à

Faits et procédure 1.

par l'association Ensemble intercontemporain (EIC) aux musiciens qu'elle emploie qui bénéficient de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels, ainsi que les frais d'hôtel qu'elle règle

investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société [8], société civile de construction-vente, dont le siège est [Adresse 6], agissant par son liquidateur amiable