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663 résultats pour « produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

du conseil régional et non pas au nom de la région ; que le tribunal, saisi d'une constitution de partie civile, émanant d'une personne morale, est tenu, en vertu des dispositions de l'article 423 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00190

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

remise à jour du site internet, des promotions imposées par la société SRP non adaptées à chaque point de vente, des opérations commerciales qui s'étaient soldées par des échecs et que ces faits, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00520

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

de niche, le groupe UCB a procédé au rachat du groupe SCHWARZ PHARMA en 2006 afin d'atteindre une taille critique pour le financement de son activité de Recherche et Développement et le lancement de produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00521

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

de niche, le groupe UCB a procédé au rachat du groupe SCHWARZ PHARMA en 2006 afin d'atteindre une taille critique pour le financement de son activité de Recherche et Développement et le lancement de produits

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00112

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2012), que, par acte du 27 avril 2005, la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Que la procédure de consultation finale du CE sur le projet de licenciement économique et du PSE est intervenue le 9 novembre 2009.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10841

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Son quantum non discuté étant conforme aux pièces produites, la décision entreprise sera sur ce point confirmée » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Aux termes des dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10842

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Son quantum non discuté étant conforme aux pièces produites, la décision entreprise sera sur ce point confirmée » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Aux termes des dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00964

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 964 F-D Pourvois n° M 16-14.817 N 16-14.818 T 16-14.823 Y 16-14.828 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal,

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CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200289

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), ayant un établissement en France dont le nom commercial est Inora Life France, chez Sogecap, [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016

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CC

cr

61372697cd58014677426d78

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00381

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la promotion et avancement relèvent du pouvoir de direction de l'employeur et non de la compétence des juges ; que la société Air France a une activité commerciale

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CC

cr

6137259ccd5801467741f311

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10840

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100031

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de jouir privativement d'un bien et a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus ; qu'elle est donc due pour son montant total et non au prorata des droits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00325

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...]

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CC

cr

61372639cd58014677423e97

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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