[D] fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de prolonger la mesure de rétention administrative pendant une durée de vingt-huit jours , alors « que la cour

administrative compétente les documents ou renseignements permettant l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire prononcée contre lui ; "aux motifs que le prévenu n'a fait aucune démarche

; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, l'ordonnance retient que l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 36 puis avisé

de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 43 puis avisé

sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités belges et d'un placement en rétention administrative le 26 juillet 2011 en exécution

X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités belges et d'un placement en rétention administrative le 26 juillet 2011 en exécution

A la demande de ce dernier, l'inspecteur du travail a autorisé, le 12 avril 2017, le licenciement de la salariée, qui a été licenciée pour motif économique le 18 avril 2017.

qu'une telle décision n'avait pas autorité de chose jugée puisque la procédure administrative ne concernait pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure pénale, ensemble

administrative compétente se prononce sur toute demande formulée par l'entreprise tendant à apprécier l'application de la présente section, notamment le respect des conditions fixées à l'article L. 138

les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 2 juin 1999, qui statuant sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant

Jean-Marie Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'autorité centrale ou toute autre autorité compétente quant à la situation concrète qui sera celle de l'enfant en cas

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la prolongation de la rétention administrative de monsieur C... pour une durée de 20 jours ; AUX MOTIFS PROPRES

2010 (C-188/10 et C-189/10), dit pour droit que l'article 67, paragraphe 2, du TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités

d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il a

de la rétention ; Attendu que, pour refuser de prolonger la rétention administrative, l'ordonnance retient qu'il se déduit de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 que la durée de la

de prononcer une sanction unique au titre de plusieurs infractions, mais faisait valoir qu'en l'espèce, la décision d'opportunité prise par l'Autorité de prononcer une sanction unique pour quatre infractions

[U], pour agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, devant le procureur de la République à Lyon, lequel a ouvert une information judiciaire, le 25 janvier 2016.