Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Franck Y... du chef d'escroquerie, a prononcé

au pourvoi, le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 25 janvier 2013, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 8 février 2013 ; que cette ordonnance a

de sorte qu'il n'y a lieu, pour cette période, ni à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 février 2012 ni à celle de l'astreinte prononcée par le jugement du 25 janvier 2013 » (arrêt

X... à payer les intérêts légaux de la somme principale à compter du jour du prononcé de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code civil que celui

au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur est entendu ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Christophe X... le 9 juillet 1990, soit plus de 5 jours francs après le prononcé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE POUR PRONONCER CONDAMNATION SUR DES TEXTES QUI ONT ETE DEPUIS MODIFIES PAR LA LOI N° 70-597

REBEI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 14 NOVEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR

La société Distribution Casino France s'étant désistée de sa requête en radiation, seule demeure en discussion l'inexécution, par la SCI Domoc, de la condamnation prononcée par l'arrêt frappé de pourvoi

de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de liquidation d'astreinte et d'ordonner la suppression de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2012, alors, selon le moyen

attaqué, que le divorce des époux X...- Y... a été prononcé par arrêt du 10 décembre 1987, que, sur pourvoi de Mme Y... sur les seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, cet arrêt a

demander acte des évincements qui se sont produits à l'audience dès leur survenance, pour éviter que la Cour n'en soit pas mémorative" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après le prononcé

, avant dire droit, une expertise ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi formé le 15 février 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme

Reynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté ses demandes

que le pourvoi, formé le 4 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 7 octobre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Nouredine Y...

DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 25 MAI 1981 ; QUE LA S.G.C.F. ET M. Z...

R... sont affectées d'une irrégularité de fond à l'égard du syndicat de copropriétaires et que, faute de régularisation au jour du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel n'était pas régulièrement saisie

d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que c'est par l'effet d'une erreur de transmission télématique qui n'a été découverte que postérieurement au prononcé

Y..., avocat, fait grief à la cour d'appel, réunie en assemblée des chambres (Aix-en-Provence, 12 août 1985), d'avoir, sur une poursuite disciplinaire engagée contre lui, tenu ses débats et prononcé son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 2000), qu'un arrêt a