'hommes doit être confirmée en ce qu'elle a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a constaté l'irrégularité de la procédure ; que sur l'indemnité pour non-respect

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10231 F Pourvoi

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 13 mars 2014 par le conseil de prud'hommes de Pointe- à- Pitre en ce qu'il a débouté M.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° J 15-22.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PIREYRE, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° E 20-20.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° F 16-13.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1970 F-D Pourvoi n° J 15-14.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

justifications nécessaires à la détermination de ses droits à l'assurance chômage ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour délivrance d'une attestation non

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° G 14-12.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Faute par la société Beroa France de verser aux débats les éléments comptables qui permettraient de calculer plus précisément les sommes ici dues, il y a lieu, comme l'a fait le Conseil de prud`hommes,

[L], salarié de la société Socotec en qualité d'ingénieur du 15 mai 1973 au 1er juillet 2006, date de son départ à la retraite, a saisi le 5 juillet 2006 le conseil de prud'hommes de Nîmes de

[Q], comme les divers salariés sanctionnés assistés du syndicat CGT, intervenant à leur côté - saisissait, en référé, le conseil de prud'hommes auquel il demandait d'ordonner : - la nullité du

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2182 F-D Pourvoi n° N 15-18.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le licenciement de Madame [Y] est par conséquent nul et le jugement du conseil de prud'homme d'Orange doit être confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT

FROUIN, président Arrêt n° 654 F-D Pourvois n° G 15-22.239 F 15-22.283 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La prescription commençant à courir à compter du dernier manquement, la prescription n'était pas acquise lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes.

acquises et des difficultés persistantes ; qu'en conséquence, le conseil de Prud'hommes déboute Monsieur [E] de sa demande de rappel de salaires ; 1° - ALORS QUE, en application de la loi

T..., la cour d'appel a dénaturé ce document (prod.), en violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu

'hommes, de 743,13 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts de retard au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, de 2.286,58 euros au titre de l'indemnité