différentes est remplie ; Sur la détermination de l'entreprise au sein de laquelle l'exposition a provoqué la maladie : que des éléments ainsi versés il ressort : - que M.

Par lettre du 22 juillet 2017, la salariée a été licenciée pour motif économique, avec dispense de préavis de quatre mois, en raison de difficultés économiques de l'Institut entraînant la fermeture de

par réduction du nombre d'heures de travail travaillées, est jugée nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

T... selon lesquels l'entreprise ne fournissait pas les moyens nécessaires à l'accomplissement des tâches ne sont pas circonstanciés tandis que B...

litige l'opposant à la société Le Royaume du jouet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; En présence de : La société Office français inter entreprises

motivée et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement reposait sur un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, en sa rédaction

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant

X... avait commis une faute d'une gravité telle que son maintien dans l'entreprise n'était pas possible durant le temps limité du préavis, quand cette attitude isolée du salarié pouvait d'autant moins

X..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M.

Y..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M.

Y..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, et de

l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-1 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction

propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour

La société l'a informée de la fermeture de la succursale le 20 janvier 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4.

société Commerce BtoC, laquelle contrôlait plusieurs enseignes et sociétés dont la société 3 Suisses France ; qu'à partir du mois de décembre 2010, la société 3 Suisses France a réuni son comité d'entreprise

partenaires, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Pro-logis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1147, dans sa rédaction

applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58, II, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise

B... en relation directe avec la fermeture de son commerce ; que Mme Y..., épouse divorcée de M.

JUSQU'A SA DISPARITION TOTALE "; QU'EN MAI 1972, ELLE A REALISE DES VENTES SEMBLABLES QUI ONT ETE PRECEDEES DE LA PUBLICATION D'ANNONCES MENTIONNANT QUE CES VENTES ETAIENT FAITES A LA SUITE DE LA " FERMETURE