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caisse de congés payés du bâtiment étaient exclues de l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales de la contribution patronale au financement d'un régime

qualité d'agent technique et promu technicien supérieur, puis principal, a été affecté à compter du 29 mai 1980 à un poste d'agent permanent sur le site du Pacifique ; que la circulaire déterminant le régime

X... et Mlle Y... de leur demande en paiement d'une somme au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, la cour d'appel a énoncé que l'avenant conventionnel du 29 janvier 1996 arrêtait le

procéder au rachat des périodes non cotisées au titre de ce régime ; qu'en statuant de la sorte alors que les dispositions légales n'imposent à l'employeur aucune obligation d'assurance auprès du régime

[U], en le privant de l'ISD et du régime de retraite supplémentaire associé, composantes de son salaire du statut IEG, faisait partie des manquements graves et délibérés de l'employeur, et que "suite aux

et de fin d'année, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait, l'ensemble des salariés, rémunérés sur la base d'un régime

la possibilité de soumettre certains salariés au régime du forfait en jours, remis au salarié au moment de la signature de son contrat de travail, ne pouvait constituer l'écrit requis par l'article L.

part, sur la dégradation de son état de santé du fait de manquements de l'employeur datant de 2014, et d'autre part, sur la remise par ce dernier de documents incomplets à la sécurité sociale et au régime

de préretraite progressive continue à supporter des frais supplémentaires en raison de son emploi qui justifient le versement de primes telles que les primes de panier et de transport ; que les sommes

24 octobre 1951, avoir commencé à travailler à 14 ans, et entrer ainsi, selon lui, dans les prévisions de l'article D. 351-1-1 2° du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable qui prévoyait

société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article 28 i) que « les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire

condamné l'Etat des Etats-Unis à payer à Mme X... des indemnités pour non-respect des modalités françaises de convocation à l'entretien préalable ; qu'en appliquant néanmoins le droit américain au régime

Pour réclamer le paiement d'une somme totale de 3625, 21 € à titre d'heures supplémentaires, M.

congés payés et jours de RTT une différence sous tous rapports qui n'autorise aucune analogie entre eux ; qu'en décidant dès lors, en dehors de toute détermination légale ou conventionnelle, que le régime

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Suivent les dispositions invoquées par le salarié au soutien de sa demande, prévoyant : - dans un article 32 "Les agents diplômés au titre de l'une des options du Cours des Cadres de l'Ecole Nationale

de cotisations des entreprises concernées ; qu'il ressort des bulletins de salaire versés aux débats que la Société BTPO cotisait au régime obligatoire et à un régime complémentaire dont la somme des

X..., née Z... sollicite la requalification en contrat de travail, prévoyait que « la mission du fournisseur, à savoir la société MIRABILIS, consiste à réaliser pour le compte de l'INSEAD et sur une base