Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1999, qui, pour homicide involontaire, emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle de la réglementation

visant à assurer la sécurité des travailleurs, dont celle de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, doit être approprié au travail à réaliser en fonction

pas sollicité en urgence, malgré la récurrence du problème et l'inefficacité de ses interventions, et n'a donc pas garanti cette sécurité. 16.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à la réglementation du travail, alors « que l'employeur qui méconnaît les dispositions relatives au temps

Y..., reconnaissait avoir pris connaissance des statuts et de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

sociale l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une faute inexcusable de la société Eternit sur le fondement d'irrégularités décrites par l'inspecteur du travail dans une lettre du 1er février 1996,

en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises, à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévues

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour infraction à la réglementation

individuelle peut toutefois être insuffisante dans l'hypothèse d'un tirage thermique résiduel ; depuis le 30/ 05/ 89, en raison de l'insuffisance des systèmes de sécurité un arrêté réglemente et impose

X..., en sa qualité de fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau "Hygiène en milieu du travail", également secrétaire du Conseil supérieur

applicable en matière d'hygiène et de sécurité du travail par les salariés placés sous leur autorité : - à M.

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, le directeur

par : - RIBATTI Sauveur, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 novembre 1993 qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

condamnations civiles précisées au dispositif du jugement ; "aux motifs qu'outre le fait que depuis l'arrêté du 10 août 1994, l'établissement Gour Arie aurait dû rester fermé jusqu'à la réalisation des travaux

le 16 novembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement et, subsidiairement, d'une contestation du bien-fondé de la rupture de son contrat de travail

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 avril 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

travail et ne dépassaient pas, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail, la chambre de l'instruction n'a pas répondu au chef péremptoire du mémoire

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du