des pauses qu'il est constant qu'un avenant du 2 mai 2005 a instauré une nouvelle grille de rémunération, comportant le salaire minimum garanti et la rémunération de la pause intégrée dans ce salaire,

Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci (article L7322

annuellement un nombre d'enquêtes ou de travaux suffisant pour leur permettre de percevoir une rémunération minimum de la moitié du salaire brut de l'année précédente ; que par jugement du 7 février 1982

UNE INDEMNITE DE NOURRITURE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX HEURES PAR JOUR DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...QUI FAISAIENT VALOIR

;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

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Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. lls ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire

effectives à titre transitoire pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur; qu'ainsi, loin de ramener les salaires des médecins au niveau minimal, il y avait lieu d'appliquer les majorations

DUE PENDANT LE CONGE ANNUEL EST CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI, LEQUEL, EN VERTU DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953 PORTANT STATUT DU PERSONNEL AERIEN CIVIL, DE L'ARRETE D'APPLICATION

, soit une rémunération largement inférieure, pour chaque année de sa réclamation, aux minima conventionnels ; qu'en déboutant cependant M.

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

GARANTI PAR LES ACCORDS OBLIGATOIRES SUSVISES ; ALORS QUE LA SOCIETE, REPRENANT, APRES EXPERTISE SES CONCLUSIONS ANTERIEURES, FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'AVENANT DU 13 JUILLET 1967 N'ENTRAINAIT

n'entraînent aucune retenue sur la prime semestrielle ; que l'article 13 de l'avenant « mensuels » portant sur les rémunérations effectives garanties énonce : en application de l'accord national le 17

servant au calcul de la retraite minimum garantie, alors, d'une part, que la rémunération prise en compte pour déterminer cette retraite est celle effectivement versée par la Société française des pétroles

, pour les différentes catégories d'emploi, un « indice minimum d'embauche en CDI », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres

En contrepartie de la mise à disposition par le loueur des véhicules, le locataire garantit au loueur, une rémunération forfaitaire annuelle minimale pour la mise à disposition des véhicules mentionnés

de gain initialement prévue jusqu'au 30 septembre 2002 et qui a été maintenue au-delà de ce terme; que cette garantie de gain qui ne se confond pas avec la garantie de rémunération qui a ses propres règles

X... à bénéficié du salaire minimum garantie le Conseil a examiné l'ensemble des bulletins de salaires du requérant sur la période faisant l'objet du litige ; que le salaire minimum à retenir est celui

Il convient de relever également que pour les salariés au coefficient supérieur ou égal à 325, les sociétés ont organisé d'autres mesures individuelles (garantie de revalorisation de la rémunération de

De cette façon, c'est bien le taux horaire de chacun ainsi garanti qui sert, comme précédemment, aux calculs des éléments de rémunération.