AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chantiers réparations navales de Paimboeuf, 5 / de la société Préservatrice foncière assurances (PAFA

, par la cour d'appel de Bastia ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

comme des ayants droit et qu'en conséquence, le jugement devra être infirmé en ce qu'il a accueilli les demandes de dommages-intérêts pour ceux-ci ; "alors que le travail en commun se caractérisant

X...devant un tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) appelée en déclaration de jugement commun

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris statuant en matière de responsabilité professionnelle, sur les demandes en réparation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

que, sur l'action civile, aucune justification du préjudice allégué, dont la réparation était demandée pour une somme de 100 000 francs, n'était apportée par la société Transordures ; qu'il y avait lieu

; que la décision déférée sera en conséquence confirmée de ce chef et chacun des prévenus condamné à 100 000 francs CFP d'amende ; "alors, d'une part, que la garde d'un animal suppose établi l'exercice

usage commercial, d'atelier et d'habitation impliquant le stationnement et les déplacements des véhicules réparés et vendus, que l'affectation particulière des emplacements de parking commun à la clientèle

du moment où l'employeur a méconnu son engagement, à demander réparation du préjudice qui en serait résulté ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

les bornes coupées et/ou réparer après accord entre les parties ; 5. demande d'autorisation préalable avant d'effectuer des travaux sur les terres des bailleurs ; 6. remplacer arbres, haies et surtout

(1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société SPIE Batignolles, dont le siège est Parc Saint Christophe, Pôle Vinci, 95863 Cergy-Pontoise Cédex, 2 / de la société Bouygues, dont

des préjudices subis par la société MOURLAN du fait de l'éviction – 154.808,42€ - et de la perte des bois qu'elle avait achetés – 1[8].394,12€ ; ( ) sur la demande de dommagesintérêts en réparation du

Le preneur déclare bien connaitre l'état des lieux loués pour les avoir visités (¿)", et d'autre part que l'absence d'indication de l'état défectueux du parking dans l'état des lieux établirait le bon

En statuant ainsi, alors que la demande en réparation du préjudice résultant de cette atteinte ne pouvait être réparée que sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, l'obligation prévue par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale d'appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration d'arrêt commun n'est pas applicable lorsque le représentant de cet organisme