Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 16 novembre 2010, six députés, dont M.

intercommunal ou la commune considérée ; que seul le marché de 1997 concernant des travaux à réaliser sur la commune de Limerzel du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de

du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures du temps de travail, Mme X... et 118 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire ; que le syndicat

Elle a demandé d'ordonner en conséquence à l'expert-comptable de réviser à la baisse l'estimation des temps qu'il passera à sa mission et le montant estimé de ses honoraires.

Jean X... nous demande l'autorisation de visiter les locaux de plusieurs entreprises et d'un syndicat intercommunal et de saisir les documents de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par

Aquacole de la baie des Veys, ainsi qu'à la section régionale de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord une somme de 5 000 francs chacune ; " aux motifs qu'en application de la loi du 2 mai 1991

Chinée, 37310 Chambourg-sur-Indre, 41 / de Mme Isabelle Vincent, demeurant Les Corviersé, 37150 Luzillé, 42 / de Mme Sylvie Voisine, demeurant 11, rue des Verreries, 37510 Savonnières, 43 / du syndicat

Le document doit préciser si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé" ; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'invitait la société Fray dans ses conclusions d'appel, si l'absence

immobilier durant cinq ans, outre des sanctions civiles ; "aux motifs qu'au cours de l'instance engagée par Mme veuve Y..., devant le tribunal de grande instance de Tours, aux fins d'obtenir la résiliation

depuis plus de trois ans ; que par le recrutement et le niveau de rémunération de son personnel, par le paiement ou l'absence de paiement de factures à une entreprise d'électricité qualifiée, par les réguliers

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SECO RAIL, - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, - LA SOCIETE CEGELEC CENTRE EST, - LA SOCIETE ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, - LE SYNDICAT

Parties intervenantes : 1°/ l'association Reporters sans frontières, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ le groupement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2021), le 15 mars 2016, la société Gan prévoyance (la société), le syndicat CFE-CGC et le syndicat SN2A CFTC ont signé un accord collectif à durée déterminée portant

la plaignante le comportement du prévenu, dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait mis en oeuvre objectivement le rapport d'autorité qui existait entre l'un et l'autre ; "alors qu'il résulte

requête et l'ordonnance du juge autorisant les visites domiciliaires, les motifs de la décision soient réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte

avec une durée annuelle du travail effectif abaissée à 1571 ou 1587 heures selon les établissements ; que l'article 2-13 de cet accord spécifie que la réduction du temps de travail s'effectuera sans baisse

connexité ; I - Sur le pourvoi formé par le centre hospitalier Paul Guiraud : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produites ; Attendu qu'il résulte

prêt illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit syndical

-qui n'avait pas rempli l'objectif contractuel relatif au nombre des polices d'assurance souscrites- avait satisfait, en revanche, à "l'activité minimum" prévue afférente à la couverture du minimum garanti