LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée POLYCLINIQUE DU PARC, dont le siège est ...

fondent ; que pour considérer le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "l'existence de "propos irrespectueux, méprisants et à caractère raciste

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

dénomination " saintayme " n'avait effectivement fait l'objet d'aucun dépôt à titre de marque ; qu'en retenant néanmoins que « l'usage effectif et non contesté de la marque " saintayme " ne peut pas racheter

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

et une ancienneté de 17 ans et demi ; un cadre en position II C avait un âge moyen de 50 ans et une ancienneté de 22 ans et demi ; que M.

X... l'a assigné en restitution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

1843-4 du code civil, M.

[V] [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pine, avocat aux Conseils pour M. X...

Le prêt de 3 500 000 F accordé à la SARL MAS DES BOUTES pour une durée de 2 ans avait expressément pour objet le rachat des dettes du GFA pour 2 800 000 F dans l'attente de la vente d'une partie du domaine

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M.

Les pertes de la société à hauteur de 8 345 000 € au 31 décembre 2011 ont pratiquement doublé en un an pour atteindre 15 871 000 € au 31 décembre 2012.

E..., 4°/ à la société Luvin, société civile immobilière, 5°/ à la société Dalou, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation

La SARL P.Cé Tech fait valoir que le personnel est composé de salariés de religions et de nationalités diverses, qu'aucun incident de type racial ou raciste n'a jamais eu lieu au sein de l'entreprise.

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Attendu que, au cours de l'année 1989, la société L'Oréal et le groupe X..., qui étaient associés au sein de la société Paravision international (Paravision), décidèrent, à la suite d'un différend, que

; 2°/ que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, leur valeur est déterminée par expert ; que dans les sociétés civiles, le