femmes françaises et a condamné in solidum les prévenus à leur payer à chacune la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que la recevabilité de la constitution de partie

, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SEEE, MOTIFS

du licenciement en 1991 d'André Y..., partie civile, qui occupait l'emploi de clerc principal à l'étude notariale de Me A..., à Mulhouse, reprise par Me X..." ; que la partie civile reproche en substance

avec constitution de partie civile ; "qu'en toute hypothèse, les parties intimées conservent la faculté de soumettre au juge d'appel les moyens que le premier juge n'aurait pas explicitement ou complètement

devant le tribunal correctionnel et alors que la recevabilité de sa constitution n'était pas contestée, avait la qualité de partie civile, même si cette qualité, comme la recevabilité des citations directes

de partie civile de MM.

Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 11 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIe, 17 mai 1999) d'avoir admis la recevabilité de la demande et d'avoir exclu le personnel recruté localement de l'effectif de l'entreprise

de la constitution de partie civile de Jean-Pierre X... et l'infirmant sur l'action civile a déclaré la société Bonafini entièrement responsable des dommages subis par Jean-Pierre X... et l'a condamnée

X... ont causé aux parties civiles un préjudice moral certain, dont le comportement fautif du prévenu est la cause directe ; qu'en conséquence, la cour confirme la décision entreprise sur la recevabilité

de partie civile au nom de ma mère » ; qu'il est donc ainsi acquis que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée au nom de Mme Y... ; que M.

Saliha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1998, qui a déclaré irrecevables en l'état leurs constitutions de partie civile

de partie civile de F... et condamné in solidum les prévenus à lui payer la somme d'1 franc à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que " la recevabilité de la constitution de partie civile de

constitution de partie civile sans qu'il soit possible d'écarter cette non recevabilité ni formellement pour quelque motif que ce soit, ni tacitement en diligentant une information ; que cependant, si

des parties civiles à un éventuel examen au fond et, sur le seul appel desdites parties civiles, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et ordonné la poursuite de l'information ; "aux motifs que, sur la

de partie civile de la Direction des Services fiscaux du Val-d'Oise ; "aux motifs qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions civiles : - quant à la recevabilité

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 avril 1999, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non

de la caisse de mutualité sociale agricole des Landes à poursuivre le recouvrement de cotisations ; qu'il tente une nouvelle fois, par une constitution de partie civile fondée sur des arguments juridiques

, abus de confiance, recel et complicité de ces mêmes infractions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de parties civiles recevables ; Vu les mémoires produits

de partie civile de Gabriel X... ; "au motif qu'aux termes des articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction qui reçoit une constitution de partie civile fixe, en fonction