et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par les prévenus et les sociétés civilement responsables contre le Comité national contre le tabagisme, partie civile, n'est pas recevable

Gérard, contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 15 mars 2004, qui, a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le précédent arrêt ; Joignant les pourvois en raison

l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 10 mars 2016 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

Bruno, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a

de l'évolution de son état, et sans avoir laissé de directive autre que celle d'attendre, alors que, depuis 40 heures, Mme B...était soumise à une décision d'expectative ordonnée le 26 août au matin et

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation

Jean-Christophe Y..., Jean-Marie A... et Mme Josiane Z..., épouse A... contre l'ordonnance rendue le 27 mai 2011 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse dans le litige les opposant au directeur

général de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté l'opposition ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé contre cette décision, alors, selon le moyen

AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hinda X..., partie civile, contre

le rapport de Mme le conseiller THIN et les observations de Me de NERVO et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de Me BOUTHORS et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de Me BOUTHORS et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il a formé contre la décision de la commission des sanctions de l'AMF n° 15 rendue le 14 décembre 2018, alors « qu'aux termes de l'article 621-1 du règlement

PAPER, qui comprenait 330 salariés, et que le président-directeur général, de nationalité suédoise, s'était réservé les rapports avec le siège social du groupe, en Suède, la partie commerciale, la gestion

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me SPINOSI, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption et abus de biens sociaux, s'est déclaré