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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00883
14 octobre 2020
Le 16 juillet 2015, ce dernier a été placé en redressement judiciaire puis a été mis en liquidation judiciaire le 9 septembre 2015, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10104
17 février 2021
W..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société MCC, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.
6137242dcd580146774133e2
1 octobre 2003
judiciaire de la société Holdex ayant été ouverte le 3 décembre 1996 et sa liquidation judiciaire prononcée le 28 janvier 1997, sa clientèle a été cédée à la société Auditeurs du Bassin de Thau le 10
être prononcéec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00370
1 juillet 2020
O..., a été mise en liquidation judiciaire, la société E... D..., remplacée par la société C... D... le 1er janvier 2019, étant désignée en qualité de liquidateur. Ce dernier a assigné M.
613721aacd580146773f5cd7
12 mars 1992
Jean-Claude Y..., agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la société X..., domicilié ...
613724afcd5801467741789c
13 février 2007
Y... ; que le 9 juillet 2002, le tribunal a converti le règlement judiciaire commun en liquidation des biens ; qu'un arrêt du 29 juillet 2005 a confirmé ce jugement ; que l'arrêt déféré a confirmé le
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01115
16 décembre 2014
judiciaire sous patrimoine commun des trois sociétés en cause et ne s'oppose pas à la désignation de Maître Y... ; qu'il conviendra, dans ses conditions, d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10163
28 mars 2018
A... , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Arfeo Buroform, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516
11 septembre 2024
La société Robert Beranger a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juillet 2018 et 10 juillet 2019. 4.
6079b17a9ba5988459c5259f
14 octobre 1997
Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1996), la société ARM Systèmes a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1994 ; que la durée de la période d'observation
613721bccd580146773f6aab
9 juin 1992
Z... ; que celui-ci a été mis en redressement judiciaire le 3 février 1987, le solde créditeur du compte devenant alors indisponible ; que la caisse a assigné les époux Y... en paiement du solde du prêt
61372347cd58014677407b12
26 octobre 1999
Jean X..., demeurant Bel Air, Rue de la Ferronnerie, 12000 Rodez, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00701
25 octobre 2023
[D] [O], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00528
2 juin 2015
X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que, par ordonnance du 29 novembre 2006, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de la résidence principale de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00092
2 février 2022
Le 11 février 2013, ce plan de sauvegarde a été résolu et la pharmacie mise en redressement judiciaire, avant de bénéficier, le 24 septembre 2014, d'un plan de redressement qui prévoyait notamment le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10008
6 janvier 2021
Y... de sa demande de clôture de la procédure judiciaire et d'avoir confirmé en conséquence le jugement déféré ayant prorogé de deux ans la procédure de liquidation et invité le mandataire liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00897
16 mai 2013
Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire; que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01071
30 octobre 2012
judiciaire, MM.
61372374cd5801467740a00d
15 février 2000
Jean-Claude X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa double qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire tant de M.
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00382
27 février 2007
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 septembre 2005), que la société Avenir Ivry (la société) a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal qui s'était saisi d'office
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