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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00883

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 16 juillet 2015, ce dernier a été placé en redressement judiciaire puis a été mis en liquidation judiciaire le 9 septembre 2015, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10104

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

W..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société MCC, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

6137242dcd580146774133e2

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

judiciaire de la société Holdex ayant été ouverte le 3 décembre 1996 et sa liquidation judiciaire prononcée le 28 janvier 1997, sa clientèle a été cédée à la société Auditeurs du Bassin de Thau le 10

Source officielle
CC

comm

être prononcéec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00370

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

O..., a été mise en liquidation judiciaire, la société E... D..., remplacée par la société C... D... le 1er janvier 2019, étant désignée en qualité de liquidateur. Ce dernier a assigné M.

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5cd7

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Jean-Claude Y..., agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la société X..., domicilié ...

Source officielle
CC

comm

613724afcd5801467741789c

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Y... ; que le 9 juillet 2002, le tribunal a converti le règlement judiciaire commun en liquidation des biens ; qu'un arrêt du 29 juillet 2005 a confirmé ce jugement ; que l'arrêt déféré a confirmé le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01115

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

judiciaire sous patrimoine commun des trois sociétés en cause et ne s'oppose pas à la désignation de Maître Y... ; qu'il conviendra, dans ses conditions, d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10163

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

A...               , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Arfeo Buroform, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La société Robert Beranger a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juillet 2018 et 10 juillet 2019. 4.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5259f

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1996), la société ARM Systèmes a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1994 ; que la durée de la période d'observation

Source officielle
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comm

613721bccd580146773f6aab

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

Z... ; que celui-ci a été mis en redressement judiciaire le 3 février 1987, le solde créditeur du compte devenant alors indisponible ; que la caisse a assigné les époux Y... en paiement du solde du prêt

Source officielle
CC

comm

61372347cd58014677407b12

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jean X..., demeurant Bel Air, Rue de la Ferronnerie, 12000 Rodez, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00701

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[D] [O], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00528

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que, par ordonnance du 29 novembre 2006, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de la résidence principale de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00092

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 11 février 2013, ce plan de sauvegarde a été résolu et la pharmacie mise en redressement judiciaire, avant de bénéficier, le 24 septembre 2014, d'un plan de redressement qui prévoyait notamment le remboursement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10008

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Y... de sa demande de clôture de la procédure judiciaire et d'avoir confirmé en conséquence le jugement déféré ayant prorogé de deux ans la procédure de liquidation et invité le mandataire liquidateur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00897

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire; que M.

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ECLI:FR:CCASS:2012:CO01071

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

judiciaire, MM.

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CC

comm

61372374cd5801467740a00d

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Jean-Claude X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa double qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire tant de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00382

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 septembre 2005), que la société Avenir Ivry (la société) a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal qui s'était saisi d'office

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