substentielle du contrat de travail, l'acceptation du salarié doit être expresse, et qu'en cas de refus, il appartient à l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat ; d'où il suit que l'arrêt

; alors, enfin, que le licenciement d'un salarié prononcé à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail, imposée afin de parvenir à une égalité de rémunération au sein du personnel

bailleur ou de son mandataire, les travaux ne pouvant, après acceptation, être exécutés que sous la surveillance et la direction d'un technicien choisi par le bailleur, le tout à la charge et sous la

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien de ses horaires de travail sous astreinte, alors : « 1°/ que la modification du contrat de travail imposée au salarié sans son

depuis le 25 mars 1985, nous prenons acte de votre refus de venir travailler à notre établissement à Saint-Martin d'Hères et constatons la rupture de notre contrat de travail ; qu'il a alors saisi le

de travail avait été modifié sans autorisation administrative préalable ; que par ordonnance du 26 novembre 1998, le juge des référés a ordonné la réintégration de M.

des fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant constitue une modification unilatérale du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, en retenant

, les salariés disposent d'un mois à compter de la réception de la lettre de l'employeur les informant qu'il envisage une modification substantielle de leur contrat de travail, pour faire connaître leur

, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de celle-ci était justifié par une faute grave en raison de son refus d'accepter l'autorité de M.

X... avait refusé toute modification relative à sa rémunération, après avoir constaté que dans son courrier du 31 octobre 1994, il avait simplement indiqué qu'il ne pouvait "accepter la modification ou

selon l'expert, ces travaux supplémentaires « acceptés ou non » n'avaient pas été réellement contestés par le maître d'ouvrage, la cour d'appel des constatations de laquelle il ne ressortait ainsi pas

X... d'une modification de ses fonctions par rapport à son contrat initial et à un avenant étant souligné que M.

à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modification de son contrat de travail imposée par la Société nouvelle des produits de beauté et parfums Garraud ne constituait pas une modification substantielle

de ses entités d'origine; Que la persistance de l'employeur à organiser les semaines sur 5 journées de travail, constitue dès lors une modification unilatérale de son contrat de travail; que la violation

période d'essai; que par avenant au contrat de travail du 10 octobre 1988, il était nommé en qualité de manager stagiaire à compter du 1er juin 1988 ; qu'il était mis fin à son contrat de travail le

X... se bornait à réclamer l'exécution de son contrat de travail et, par conséquent, sa réintégration dans son poste d'origine, suite à la décision prise par son employeur, de ne pas donner suite à la

substantielle du contrat de travail; qu'en l'espèce, il était constant que, pour réduire le ratio frais de personnel/chiffre d'affaires de son magasin de Wasquehal, la société Foto New's avait supprimé

; 3 / que lorsqu'un salarié refuse la novation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée intermittent, l'employeur doit respecter la loi contractuelle

des copropriétaires a voté le budget de la première tranche des travaux en réduisant les honoraires de maîtrise d'oeuvre à un taux uniforme de 8 %, ce qui a été accepté par la société ENG-CCA par lettre

de travail lui était imputable et qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité alors, selon le moyen, d'une part, que, ne s'analyse pas en une démission le fait, pour un salarié, de refuser une modification