Non seulement l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 stipule expressément que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte

[U] ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait justifié avoir pris les mesures appropriées pour permettre à M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81 et 151, 102, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé

CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, INTITULE " COMPROMIS DE VENTE ", ETABLI LE 25 JANVIER 1972 AVEC L'APPROBATION

travail pour maladie à compter du 15 septembre 2003 ; que déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste, elle a été licenciée le 11 mars 2005 pour faute grave en raison de ses refus

par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'à la suite de ce refus la SCI Claumariandre a cru pouvoir maintenir malgré tout son projet et a écrit un courrier le 18 avril 2008 à Mme X... : " face

bénéficier de l'assistance d'un expert comptable ; qu'il a sollicité le concours d'un tel expert lors d'une réunion ultérieure qui s'est tenue le 26 octobre, à des fins "conservatoires" et s'est heurté au refus

qu'il était "inadapté à tous postes de l'établissement" ; qu'avant de lui notifier son licenciement par lettre du 14 mai 1981, la société lui avait proposé un poste d'OS aux petites presses qu'il avait refusé

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur ses demandes tendant à voir dire que le refus de la société Ford Aquitaine industries de céder à la

application d'une délibération du conseil de l'Ordre en date du 15 février 1993 prévoyant l'organisation d'un service de permanence s'imposant à tous les avocats du barreau de Versailles et, en cas de refus

l'employeur conservaient à la salariée tant son niveau hiérarchique que sa rémunération et étaient compatibles avec les préconisations du médecin du travail, que c'est à tort que l'intéressée les a refusés

Ce refus a été réitéré lors de notre entretien du 18 juillet dernier. En ce qui nous concerne, nous considérons que, malgré l'existence de votre maladie professionnelle, votre refus est abusif.

Y... a été embauché et payé par un employeur fictif, il n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche, n'a pas reçu de bulletins de paie.

que, licencié le 24 janvier 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a refusé

, les documents que lui soumet le maître d'oeuvre, que cette approbation vaut acceptation des honoraires correspondants, qu'en cas de refus, le maître d'ouvrage doit en préciser les motifs par écrit dans

européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident du vendredi 16 mai 1997 au soir, la Cour a refusé

travail de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que les modifications dénoncées par celle-ci ne concernent que ses conditions de travail, retient que si l'employeur est tenu, en cas de refus

X..., unique ouvrier agricole de l'EARL Rue Christophe, qui a une activité d'élevage de vaches laitières, a été licencié le 16 novembre 2000 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de son refus

l'arrêt de déclarer régulière en la forme la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un emploi approprié