tendait à restreindre le droit à indemnisation de la victime du dommage et que l'assureur avait procédé lui-même au règlement de la somme de17. 767, 87 euros correspondant au montant de la condamnation

R..., architecte chargé de la demande de permis de construire, et la société WB conseil, assurée auprès de la société GAN assurances, chargée de présenter le dossier à la CDAC ; Sur le premier moyen

devait régler à l'assuré une indemnité forfaitaire calculée en pourcentage de la cote Argus Ttc en fonction de l'âge du véhicule, de la date du sinistre et du pourcentage financé du prix du véhicule ;

de l'assuré, le Tribunal a décidé qu'il y avait lieu à application de la règle proportionnelle des primes et capitaux ; que les parties sont alors convenues de transiger ; que des protocoles d'accord

L'arrêt ajoute que l'article 2/20 renvoie ainsi expressément aux règles d'indemnisation édictées par le contrat auquel il se réfère et qu'en ce qui concerne la catastrophe naturelle, le contrat rappelle

, et l'indemnité qu'il pourrait être condamné à verser ; que l'arrêt attaqué l'a condamné à indemniser M.

Y... et son assureur, la compagnie Guardian royal exchange assurance, ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables, d'avoir indemnisé des troubles psychiques apparus chez M.

; que prétextant que le retard à être indemnisées, qui avait entraîné leur ruine, était dû aux erreurs et négligences cumulées des experts et de l'assureur, les sociétés de l'Hometrou et HT Bricolage,

l'indemnité d'assurance dans le délai, elle devait indemniser les assurés des intérêts de retard et frais engendrés par les poursuites de la banque, ainsi que de l'intégralité des pertes de loyers et

, les facultés ayant été avariées, perdues ou volées, l'assuré ne peut en obtenir le règlement de son vendeur ou de son acheteur ; qu'en retenant, pour décider que les assureurs de la société Vuitton n'étaient

[P] a assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices.

ses salaires à hauteur de 258 802,52 francs ; qu'il a toutefois bénéficié d'un remboursement auprès de son assureur, la compagnie Axa collectivités, à hauteur de 249 268,27 francs ; que sa créance sera

l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que le classement d'un navire dépend uniquement

de celui-ci est indivisible entre l'assureur et l'assuré ; qu'en jugeant néanmoins, que la déclaration d'appel ne lui avait pas dévolu l'entier litige, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de

X... tenu en qualité de civilement responsable, n'étant pas assuré, a la qualité de tiers responsable ; que le tribunal l'a à bon droit condamné au paiement de la moitié des sommes réglées par l'assureur

ses demandes, alors, selon le moyen que les règles régissant la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne sont étrangères au rapport des parties contractantes qu'autant que le dommage est en relation

X... a assigné le GAMF en paiement des intérêts, qu'il refusait de verser, de la somme de 330 800 francs ; que l'arrêt attaqué du 17 avril 1989 a condamné cet assureur "à supporter le réglement cumulé

X..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), d'effectuer, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

être déduites des sommes dues à la victime " ; " alors que, d'une part, la règle de conflit française désignait la loi française, lex loci delicti, pour régir l'accident survenu en France à Richard Y

par votre assureur AGIPI, nous vous confirmons que nous prenons en charge les échéances dudit prêt à compter du fait déclencheur de l'appel à l'assureur » et qu'elle allait « effectuer le remboursement