ET A REMBOURSER CERTAINES SOMMES A X... ; QU'ENFIN CE DERNIER OCTROYAIT POUR CES REMBOURSEMENTS UN DELAI AU 1ER SEPTEMBRE 1969 ET DEVAIT PRENDRE UNE HYPOTHEQUE ; QUE CE PROTOCOLE DEMONTRE QUE X...

. ont créé à partir de 1978 plusieurs sociétés dont l'une, dénommée Médianor (la société), a obtenu divers concours de la Société de banque du Nord, devenue la Société générale (la banque) ; qu'à l'occasion

Comme relevé par le tribunal, est susceptible de s'appliquer en l'espèce la clause limitative de responsabilité, cantonnant l'indemnisation des dommages occasionnés à la grue à la somme de 68 228 DTS ou

Pierre A..., domicilié [...] [...], [...], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Z...

le 1er mars 2006 ; que dans ces conditions, et pour des considérations tirées de sa situation économique actuelle, il paraît équitable de laisser à la charge du GAEC DE LANEUF et de Monsieur X... les frais

Jean-Claude, mandataire liquidateur de l'association du Cercle républicain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les

de promesses de vente d'un immeuble et d'une transaction intervenue entre les parties ; qu'après sa mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 2010, l'instance a été reprise par le mandataire

Philippe Z... en qualité de mandataire liquidateur, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont

judiciaire de la société Cobra, les sommes de 33.600 euros en paiement du stock, 30.111,19 euros en remboursement des encaissements qu'elle a indûment perçus, 19.516,98 euros en paiement des marchandises

cadre de son action récursoire, D'AVOIR rappelé que l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle ne faisait pas obstacle à ce que la Caisse, tenue de l'avance des frais

Les frais occasionnés seront supportés par moitié par les parties ».

], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Recylex, 263°/ la société YYYYYYY... et XXXXXXXX..., société civile de moyens, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire

à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , prise en qualité de mandataire ad'hoc de la société Sodetra (société radiée), défendeurs à la cassation ; La

mais non expert-comptable au sein de cette entreprise –si Monsieur [N] était effectivement la cheville ouvrière de la Société SAVOY PARTNERS en rencontrant les clients et en leur prodiguant à l'occasion

Emmanuel Z..., domicilié [...]                                                                     , agissant en qualité de mandataire judicaire de société Willemse France, contre l'arrêt rendu le 18

de frais ; que ces demandes n'ont pas été justifiées ; que en conséquence le conseil ne donne pas droit à ces demandes ; ( ) ; Sur l'indemnité de licenciement : que la rupture du contrat de travail Monsieur

PROPRES que quatre types de demandes sont formulées par la Sarl Sechaud : le paiement d'honoraires factures restés impayés, les honoraires restant à facturer subordonnés à la production de pièces, les frais

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 I - 1°/ La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société [I] - Zolotarenko, mandataires

de bail" et "à titre de dédommagement compte tenu des frais d'étude et de mise en place préalables réalisés par ESPACIM" ; les SCI devaient réaliser, soit des travaux de rénovation

fixé au 28 février 2010 le point de départ des intérêts au taux légal à décompter sur les sommes allouées à la société M & O BÂTIMENT ; d'avoir jugé non fondée la demande de Mme F... tendant au remboursement