d'une part, que le projet d'assignation annexé à la requête contenait les conclusions sur le fond et, d'autre part, que l'assignation avait été signifiée à l'intimée, une copie de celle-ci ayant été remise

11 juillet 2014, soit dans les huit jours de l'article R. 311-3 dudit code ; que par acte du 8 août 2014, les époux Y... ont assigné la banque devant le juge de l'exécution, cette assignation étant remise

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que pour le calcul du délai de trois mois dans lequel il doit déposer ou adresser au greffe ses conclusions et les documents qu'il entend

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part, informer le tiers saisi de cette contestation par lettre simple et, d'autre part, remettre une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au plus tard le jour de l'audience, au greffe

après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier

l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que si l'AGS a formé tierce-opposition contre l'arrêt prononcé le 30 septembre 1986 par déclaration remise

relevée d'office ; Que l'article 911 du même code énonce que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

[L] ont, le 30 septembre 2020, notifié par le réseau privé virtuel des avocats des conclusions à Mme [F] et que ces conclusions ont été remises au greffe le même jour, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier

X..., appelant, avaient été remises au greffe de la juridiction huit minutes avant le début de l'audience, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par référence à une demande de constatation d'interruption

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'exposante contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; AUX MOTIFS QUE

Y... invoque la violation du principe du contradictoire en faisant valoir qu'il avait constitué avocat, pièce non remise au greffe par le demandeur et que contrairement aux indications du jugement, il

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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que l'effet dévolutif de l'appel était limité aux frais et dépens, le jugement prononcé le 25 novembre 2008 par le Tribunal d'instance de NIMES étant

tréfonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE la SCI de la Tour faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel remises

procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise

recevabilité du pourvoi n° M 99-12.320 examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

l'appel formé par les époux Y... à l'encontre du directeur des services fiscaux ès qualités de curateur à la succession vacante de Marie-Rose A... et Joseph A..., l'arrêt retient que suivant déclaration remise